Dans un arrêt rendu jeudi, la Cour constitutionnelle a décidé d’annuler partiellement un décret flamand sur la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19, car la Communauté flamande n’a pas consulté l’Autorité de Protection des Données (APD).
Le décret concerné, celui du 18 décembre 2020, contient des mesures en matière d’obligation d’isolement et d’auto-isolement, d’examen médical et de test médical, mesures dont le respect est contrôlé et dont le non-respect est punissable. Il permet aussi l’échange de données à caractère personnel avec les communes concernant l’identité de la personne qui doit s’isoler, le lieu et la durée de l’isolement.
Ce décret a fait l’objet de plusieurs recours en suspension, déposé notamment par l’ASBL "Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités". Dans son arrêt, la Cour valide l’essentiel du texte, mais annule les articles portant sur le traitement des données.
