Justice

Proposition d’un nouveau Code pénal en Belgique : quels sont les changements prévus ?

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06 nov. 2022 à 16:38Temps de lecture2 min
Par Belga, édité par Lavinia Rotili

Plus humain, plus clair, plus moderne : le gouvernement fédéral s’est accordé sur une proposition de nouveau Code pénal qui doit faire entrer la justice dans le XXIe siècle, a annoncé dimanche le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open Vld).

Fort de plus de 1000 pages, ce nouveau Code pénal doit remplacer l’actuel, vieux de plus de 150 ans déjà et jugé très complexe par les professionnels.

La division existant actuellement entre infractions, délits et crimes sera supprimée. On ne parlera plus que d’infractions, réparties en huit niveaux de peine selon leur gravité.

Pour les infractions les plus légères (dites de niveau 1), les peines de prison ne sont plus possibles, les études scientifiques ayant démontré qu’elles n’avaient aucune utilité.

Dans ce cas, le juge devra imposer d’autres sanctions telles qu’une peine de travail, une amende, une peine de probation, une confiscation ou autres. Sont concernés les formes moins graves de vandalisme, l’outrage, l’insulte, la violation du secret de la correspondance ou l’incendie accidentel par manque de précaution.

Pour les infractions du niveau 2, telles que la discrimination, les pratiques de marchands de sommeil, le vol avec effraction, la violation de domicile, la violation du secret de l’enquête ou les faux en écriture, une peine de prison jusqu’à 3 ans figure par les possibilités mais d’autres peines sont possibles.

S’il opte malgré tout pour la prison, le juge devra motiver pourquoi celle-ci est nécessaire. Pour les faits plus graves (des niveaux 3 à 8), la peine de prison restera la peine la plus courante.

Un renforcement des sanctions pour les violences domestiques

Autre nouveauté : le champ d’application de certains types de peines déjà existants sera étendu à un plus grand nombre d’infractions pénales.

Ainsi, l’interdiction de conduire pourra être imposée dans d’autres cas que les seules infractions routières, notamment lorsqu’il existe un lien entre l’utilisation de la voiture et l’infraction.

Le nouveau Code renforce les sanctions pour les violences domestiques, créant notamment l’incrimination d’homicide intrafamilial. Ainsi, lorsqu’un individu tue son partenaire à la suite de violences intrafamiliales, cela sera assimilé à un crime du même niveau que le meurtre. Cet acte sera passible d’une peine d’emprisonnement à vie (niveau 8).

Le projet de nouveau Code va à présent être soumis à l’avis du Conseil d’Etat.

Le ministre de la Justice espère pouvoir le soumettre à l’approbation du Parlement fédéral dès l’année prochaine.

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