Les plaidoiries pour l’Etat fédéral dans l’affaire Climat, initiées vendredi au Justitia, sur l’ancien site de l’OTAN à Bruxelles, se sont refermées lundi. "La Belgique n’est pas le cancre de la classe européenne", a conclu Me Van Damme. L’ASBL Klimaatzaak et quelque 62.000 citoyens ont intenté une action contre l’État belge et les trois Régions du pays pour que le tribunal les enjoigne à respecter leurs promesses dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique.
Pour les manquements dénoncés à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui reconnaît à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que de son domicile, Me Nathalie Van Damme a défendu que "la responsabilité de l’Etat ne peut être retenue que pour sa part. Et comme l’Etat belge dit s’engager à faire sa part pour limiter à 1,5 degrés le réchauffement, alors il n’y a pas de conséquence sur la vie privée. […] Les conséquences ne sont pas contestées mais encore limitées aujourd’hui. Les demandeurs n’apportent pas de preuves qu’il y a des conséquences importantes pour les domiciles dès aujourd’hui".
Aller jusqu’à la Cour constitutionnelle ?
Dans l’affaire de la réduction des particules fines des véhicules diesel opposant l’Allemagne à Greenpeace, Me Van Damme a par ailleurs relevé que pour la Cour européenne avait jugé que le choix des moyens à mettre en œuvre relève de l’appréciation de l’Etat. "Il n’y a pas de prééminence des droits environnementaux sur les autres droits sociaux et l’Etat doit faire des arbitrages", a-t-elle encore ajouté.
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Elle a ensuite estimé qu’étant donné que les atteintes aux articles 2 et 8 n’étaient pas établies, il ne pouvait y avoir violation de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CIDE) en ses articles 6 et 24.
Me Kris Wauters s’est lui attardé sur la séparation des pouvoirs : "Dans quelle mesure un juge peut donner injonction à un pouvoir législatif ?". Pour lui, "le reproche d’une négligence, d’une lacune, peut uniquement être constaté par la Cour constitutionnelle, non le pouvoir judiciaire".
Des obligations au niveau européen
Me Guy Block a encore relevé l’absence d’une proportionnalité des astreintes demandées en fonction des responsabilités des différentes parties, que celles-ci commenceraient à courir un an après les dates fixées pour les objectifs de réduction alors que les résultats ne seront appréciés qu’au bout de 2 ans, que cette "mise sous tutelle judiciaire" entrée en conflit avec les évaluations faites et les obligations imposées au niveau européen, que cette approche nécessitait de mettre l’affaire en continuation pendant 10 ans ou encore que l’exécution des astreintes est normalement une compétence du juge des saisies et pas du juge de fond.
La Belgique n’est pas le cancre de la classe
En conclusion, Me Van Damme a noté que pour "l’affaire du siècle" jugée en février, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat français sur base du droit national et que le préjudice écologique n’est pas actuellement reconnu par le droit belge. "L’accord de Paris n’a pas d’application directe et c’est la loi nationale qui prime", souligne l’avocate. Elle remarque encore qu’il serait alors question pour ce tribunal de réparation pour un dommage futur sur base de négligences passées.
"La prise de conscience est réelle, en témoigne le Green Deal européen et l’accord de gouvernement de 2020", a fait valoir Me Van Damme en conclusion. "La Belgique n’est pas le cancre de la classe européenne. […] Le rôle du juge n’est pas de faire de la politique à la place du politique". Elle a assuré que le changement climatique était au coeur des préoccupations du gouvernement fédéral et qu’il prenait ses responsabilités en la matière.
