Prix de l’énergie : l’avant-projet de loi sur les mesures de protection des consommateurs approuvé par le fédéral

Prix de l’énergie : l’avant-projet de loi sur les mesures de protection des consommateurs approuvé par le fédéral

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19 nov. 2021 à 17:10Temps de lecture1 min
Par Belga

Le gouvernement fédéral a approuvé vendredi un avant-projet de loi portant plusieurs dispositions en matière d’énergie. Il vise à couler dans la loi diverses mesures de protection des consommateurs dans le contexte de la hausse des prix. Concrètement, le client a toujours le droit de refuser une modification de la facture d’acompte. Les conditions de calcul des acomptes doivent être explicitement approuvées par le fournisseur et le consommateur, rappellent les ministres de l’économie Pierre-Yves Dermagne, de l’énergie Tinne Van der Straeten, et la secrétaire d’État à la protection des consommateurs Eva De Bleeker dans un communiqué commun.

En outre, lorsqu’un contrat variable est résilié, le fournisseur ne peut pas répercuter les paiements pour une année entière. Lorsqu’un consommateur ayant un contrat d’électricité ou de gaz variable exerce son droit de résiliation après six mois, il ne sera plus possible de facturer la totalité de la redevance fixe, mais uniquement au prorata du nombre de jours de livraison. Ainsi, les consommateurs qui souhaitent changer de fournisseur, par exemple dès que les prix de l’énergie baissent un peu, pourront le faire sans avoir à débourser la totalité de la redevance fixe. Cette mesure s’applique à partir de juillet 2022 et à toutes les résiliations d’un contrat qui a déjà duré 6 mois.

Tarif social

Enfin, les personnes qui ne sont plus éligibles au taux social seront également mieux protégées, assure le gouvernement fédéral. Si une personne cesse d’être éligible au tarif social, le fournisseur doit lui accorder le produit le moins cher de son portefeuille, en lui donnant un aperçu des produits actifs et en lui renvoyant au site web du comparateur de prix du régulateur régional.


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Par ailleurs, le Conseil des ministres a également décidé de mettre en place un suivi permanent et une étude annuelle qui compare les prix avec ceux des pays voisins, suivie d’un avis au gouvernement. Après avis du Conseil d’État, le projet de loi sera soumis à la Chambre.

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