Plusieurs détenus ou ex-détenus des ailes spécifiques D-Radex ont porté plainte contre l’Etat Belge, reprochant l’inhumanité de leurs conditions de détention et l’absence de recours possible. L’affaire a finalement été tranchée en appel. La cour a donné raison aux plaignants quant au fait d’être privé de tout recours effectif à leur placement en D-Radex. L’Etat belge est condamné à verser une indemnité de 2500 euros pour dommage moral à l’égard de chaque détenu.
Les plaignants "peuvent se plaindre du sentiment d’injustice qu’ils ont pu ressentir du fait d’être privés de tout recours effectif pour contester leur maintien dans l’aile D-Radex. Ils n’ont en effet même pas été informés de décisions de prolongation périodiques, à l’encontre desquelles ils auraient pu former un recours, et ils n’ont bénéficié d’aucune procédure interne adéquate préalable à ces décisions" détaille la cour d’appel de Bruxelles dans son arrêt définitif rendu le 12 avril dernier.
Jusqu’à aujourd’hui, les détenus placés en D-radex par l’administration pénitentiaire n’ont aucun moyen de contester cette décision. "On leur a collé cette étiquette de prosélyte mais on ne leur donne pas possibilité s’expliquer", regrette Nicolas Cohen, avocat de trois des détenus à l’origine de la citation devant le tribunal. "C’est extrêmement dangereux au niveau du droit car on donne à l’administration pénitentiaire le pouvoir d’imposer de mesures de détention en réalité décidées par le judiciaire. Un tribunal qui a débattu et a décidé d’une peine prison mais pas d’une peine de prison dans la prison".
Après avoir été en appel de la décision en première instance, l’Etat belge est définitivement condamné à verser 2500 euros pour dommage moral causé à chaque plaignant.
