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Primauté de la loi polonaise sur la législation européenne, quelles conséquences ?

08 oct. 2021 à 14:28Temps de lecture5 min
Par Pascal Bustamante

La cour constitutionnelle polonaise s’est prononcé sans ambigüité : La loi fondamentale polonaise est, à ses yeux, supérieure aux traités, y compris ceux qui imposent les directives européennes sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. La nouvelle a fait grand fracas. Elle aura aussi des conséquences. La commission européenne, l’organe exécutif de l’Union, a déjà fait savoir que tous les outils disponibles seront mis en œuvre pour assurer la primauté du droit européen. Nous avons parcouru cette thématique avec Franklin Dehousse, professeur à l’Uliège et spécialiste de l’Europe.

Sanctions ?

A la suite de ce jugement, faut-il s’attendre à des sanctions de la part de la commission européenne ?

Franklin Dehousse : "Sur ce dossier précis, on peut certainement avancer que la Pologne est en manquement en adoptant un jugement de ce type par rapport au droit européen. Et donc, la Commission peut parfaitement intenter une procédure devant la Cour de Justice européenne contre la Pologne. Mais il y a aussi d’autres considérations pour le moment. Par exemple, on est en train de discuter des conditions qui sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de l’important budget de relance dans le cadre de la pandémie du coronavirus. Il y a des conditions qui sont liées à l'État de droit et, très certainement, l'arrêt polonais va renforcer la Commission et le Parlement européen dans l'idée qu'il faut imposer ses conditions.

De plus, il y a les autres budgets européens. La Pologne, par exemple, est le plus grand bénéficiaire des fonds structurels européens. Et là aussi, même si c'est un peu moins directement connecté, on pourrait envisager l'exercice de certaines contraintes. Donc, il faut se rendre compte que ce n'est pas concerné directement par ce jugement mais, indirectement, il y a un débat budgétaire énorme qui va se lever."

Et en Pologne ?

Une manifestante tient un drapeau de l'UE lors d'une manifestation devant la Cour constitutionnelle de Varsovie le 7 octobre 2021, alors que la Cour tient une audience sur la primauté du droit européen ou polonais.
Une manifestante tient un drapeau de l'UE lors d'une manifestation devant la Cour constitutionnelle de Varsovie le 7 octobre 2021, alors que la Cour tient une audience sur la primauté du droit européen ou polonais. AFP - Jaap Arriens

La situation que déclenche le jugement de la cour constitutionnelle ressemble à une prise de position politique. En Pologne, le bras de fer entre le pouvoir, politique ou judiciaire est perçu avec circonspection.

Qu’en est-il de ce débat à l’intérieur, en Pologne? L’Union européenne y reçoit d’ordinaire un important soutien.

Franklin Dehousse : "Vous pouvez même dire très large. Quand vous faites des sondages, avec toutes les réticences qui entourent les sondages, vous avez des taux d’adhésion qui arrivent souvent dans les 80%. Donc, on vit une situation très paradoxale en Pologne où vous avez un gouvernement, avec une série de formations qui le soutiennent, qui ont un discours qui est très critique à l’égard de l’Europe et qui explique d'ailleurs une partie du jugement, et, d'autre part une opinion publique qui elle, est tout à fait favorable à l'Union européenne."

Et le justiciable polonais?

Le nouveau jugement de la cour suprême polonaise n’aura pas que des conséquences dans les relations avec l’Union européenne. Elle en aura aussi en interne. Les justiciables polonais auront aussi à connaître des conséquences de la décision.

Franklin Dehousse : "Le jugement de la Cour polonaise, qui est une Cour supérieure, a évidemment un caractère contraignant pour toutes les juridictions polonaises. Donc, beaucoup de juridictions polonaises vont être dans l'obligation de suivre cette décision. Et même, cela risque de donner des idées encore plus ambitieuses à certains juges polonais, dans d'autres juridictions. Par conséquent, c'est une décision qui très rapidement, peut en entraîner d’autres, pour le justiciable polonais mais aussi pour le justiciable européen installé en Pologne. Il y a beaucoup d'entreprises, notamment des belges, qui ont investi en Pologne. Si, à un moment donné, elles décident de faire un recours contre une décision de l'État et qu’elle se retrouve prise dans ce flux jurisprudentiel, cela peut avoir des incidences pour elle.

Et tout cela va provoquer une instabilité juridique importante qui aura des conséquences, et pas seulement pour les gens. C’est un poison, par exemple, pour la libre circulation, mais aussi pour les entreprises dans l'exercice de leurs activités."

Un compromis et-il possible ?

La commission et les autorités polonaises sont engagées dans un bras de fer. Avec cette décision, celui-ci connaît une nette augmentation d’intensité. Un compromis est-il toujours possible ?

Franklin Dehousse : "La Commission européenne traîne ce dossier depuis des années. Déjà, la Commission qui était dirigée par Juncker et avant même la 2e Commission Barroso, annonçaient déjà de mâles intentions de faire respecter l'État de droit. Cette histoire traîne depuis longtemps et c'est, d'ailleurs, l’une des raisons pour lesquelles cela dérape de plus en plus. Alors, le problème c'est que pour faire un compromis, cela nécessitera de la part des parties de faire des concessions plus importantes. Donc, probablement que cela ne va pas se faire du premier coup. Il est possible qu'il faille une ou 2 crises pour qu'on puisse convaincre les parties d'adopter une position plus nuancée."

Effet domino?

Va-t’il y avoir un effet domino de cette décision, sur d’autres pays de l’Union avec lesquels la Commission connaît des divergences de vue par rapport à l’état de droit ? On pense évidemment à la Hongrie par exemple.

Franklin Dehousse : "C’est pire parce que vous risquez un double effet domino. Vous avez d'une part des gens, des entités ou des pays qui contestent certaines des visions européennes sur l'État de droit et sur les droits de l'homme. Il ne faut pas oublier non plus toutes les connexions avec la politique d'immigration, avec les réfugiés, le respect de certains droits, et cetera.

Donc, sur cette pente là, ça peut donner des idées à d'autres États membres. Mais il y a une autre pente. Il faut à cet égard bien voir que, en réalité, la décision polonaise a été encouragée par le jugement du tribunal constitutionnel allemand. (…)

Il est clair que les Polonais, voisins des Allemands, en voyant la Cour constitutionnelle allemande expliquer que finalement, le droit, la constitution allemande, a primauté sur le droit européen. Les Polonais peuvent légitimement se dire pourquoi pas nous ? Souvent nous sommes victimes, spécialement dans les affaires européennes, d'enchaînement qui se sont produits longtemps auparavant. Tout ceci remonte en réalité à la mauvaise préparation de l'élargissement. Mais c'est clair que quand la Cour constitutionnelle allemande a rendu un arrêt dans ce sens, fatalement, elle a créé une possibilité d'effet d'imitation que nous voyons aujourd'hui et que nous risquons de revoir demain."

Va-t’on vers un Polexit ?

Franklin Dehousse : "Cette décision n'est pas une ouverture de procédure pour sortir de l'Union et ça n'est pas encore quelque chose qui provoquerait un débat de ce type. Il faut se souvenir de ce que tout ce que nous avons vécu et qui est fondé sur l'article 50 du traité de l'Union européenne dans le cadre du Brexit. C'est une procédure qui a duré des années, donc de ce point de vue-là, les commentateurs exagèrent un peu."


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