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Soupçons de corruption: que risque Serge Kubla?

C’est aujourd’hui l’article 246 du code pénal qui détermine les sanctions appliquées aux personnes reconnues coupables de corruption.

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25 févr. 2015 à 12:21 - mise à jour 26 févr. 2015 à 08:42Temps de lecture3 min
Par Jean-Claude Verset

C’est aujourd’hui l’article 246 du code pénal qui détermine les sanctions appliquées aux personnes reconnues coupables de corruption. Une législation qui a été modifiée en 1999, après plusieurs affaires qui ont défrayé la chronique judiciaire et politique, avec notamment le dossier Inusop, et les contrats Agusta et Dassault. En 1988 surgit l’affaire Agusta-Dassault liée à l’achat d’hélicoptères italiens et à un contrat de maintenance d’avions français. L’affaire Inusop de 1996 concernait le financement du Parti Socialiste. Guy Coëme, alors ministre de la Défense avait été condamné pour corruption, mais la Cour européenne des Droits de l’homme avait estimé que les accusés n’avaient pas disposé d’un procès équitable.

En 1999, tirant les conclusions de ces dossiers qui ont entaché l’image politique, et coûté leur carrière à plusieurs ministres de l'époque, le législateur a précisé la législation sur la corruption.

Un "pacte" pour l'argent

Jusqu’alors, l’acte de corruption imposait un "pacte" entre les deux parties impliquées. Ce qui rendait la preuve difficile lorsque le montant versé était présenté comme un "don postérieur" ou une "récompense". Par ailleurs, une convention internationale obligeait la Belgique à adapter son code pénal.

Aujourd’hui, il n’est plus question de "pacte de corruption", mais les intervenants sont clairement désignés. Le corrupteur actif est celui qui propose de l’argent - ou en demande - pour obtenir une chose. Le corrupteur passif (privé ou fonctionnaire) est celui qui accepte la proposition du corrupteur actif qui suggère la transaction. La personne jouant le rôle d’intermédiaire, Ce que l'on reproche aujourd’hui au bourgmestre de Waterloo, est considéré comme un coauteur. Toute proposition ou sollicitation peut être une corruption. La Belgique est par ailleurs compétente pour des fonctionnaires internationaux travaillant dans des institutions en Belgique.

Certaines circonstances aggravantes peuvent alourdir la sanction encourue. C’est le cas si le montant proposé (demandé) a été versé ou si la passation du marché est réalisée.

Juste ou injuste

La gravité de l’infraction dépend également du type d’acte commis dans le cadre de la corruption. L’acte peut être qualifié de juste, injuste ou d’infraction.

Le greffier d’un tribunal qui fixerait une audience contre rémunération commettrait un acte juste. S’il fixe cette audience avant une autre, il commet un acte injuste. Et s’il rédige un faux document, il commet une infraction.

De 6 mois à 2 ans de prison

Selon ces multiples degrés de corruption, le coupable sera condamné à une peine de 6 mois à deux ans de prison et une amende de 3000 à 600 000 euros.

Pour ce type de délit, la prescription est de 5 ans après la commission des faits ou si des actes d’enquête sont menés. La prescription peut ainsi être portée à 10 ans.

Libérable maintenant, dans 5 jours ou dans un mois

Dans la procédure en cours, le juge d’instruction peut décider de maintenir le suspect en détention durant 5 jours. Pour l’interroger et aussi empêcher tout risque de collusion; à savoir empêcher des rencontres ou discussions entre complices ou l’organisation de destruction de preuves.

Le suspect peut être libéré à tout moment, sans justification. Après 5 jours, il devra toutefois être présenté à une chambre du Conseil qui pourrait, elle aussi, le libérer, ou le maintenir en détention pour une période maximale d'un mois. Cette procédure peut faire l’objet d’appel de la part du détenu ou du parquet.

Les moyens de preuve

Les moyens de preuve sont ceux utilisés pour tout type d’affaire judiciaire: les aveux, les écoutes, les courriers et mails, les témoignages ou encore les mouvements financiers sur les comptes en banque.

Jean-Claude Verset

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