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Economie

Préparer ses vieux jours avec un testament, un mandat de protection extrajudiciaire et peut-être une donation

Le marché matinal

Fin de vie & testament

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17 févr. 2022 à 08:32Temps de lecture3 min
Par Michel Gassée

De plus en plus de Belges prennent des dispositions concernant leur fin de vie, essentiellement le testament et, moins connu tout de même, le mandat de protection extrajudiciaire.

Les chiffres sont loin d'être négligeables : selon le baromètre de la famille de la Fédération belge du Notariat, 68 605 testaments ont été enregistrés l’an dernier (47 048 testaments en Flandre, 17 302 en Wallonie et 4 255 à Bruxelles). Globalement, l'augmentation atteint 11,2% sur un an.

Le testament est en tout cas un outil important puisqu'il permet de décider soi-même comment la succession va être liquidée après son décès, en respectant évidemment quelques balises légales comme le rappelle Sylvain Bavier notaire à La Louvière: "Les gens veulent absolument rédiger leur testament dans la mesure où ils veulent décider de la manière dont leur patrimoine sera libéré au moment du décès. Ils veulent une succession à la carte plutôt que de simplement laisser faire la loi."

Le succès du mandat de protection extrajudiciaire

Le testament est un outil bien connu des Belges, même si tous ne prennent pas nécessairement le temps d'en rédiger un. Il existe par ailleurs un autre outil, moins connu, mais qui peut se révéler très utile: le mandat de protection extrajudiciaire. Il affiche une progression encore plus impressionnante que les testaments, avec une augmentation de 15,8 % sur un an.

"Le mandat de protection extrajudiciaire est une sorte de procuration que vous allez donner à des personnes que vous désignez expressément, explique Sylvain Bavier. Ce mandat extrajudiciaire va servir pour le jour où vous vous n'êtes plus capable de gérer vous-même vos biens ou votre personne."

Donner des instructions sur la manière dont on va gérer votre patrimoine

"Donc, cela veut dire que, quand vous avez par exemple perdu la tête ou que vous êtes hospitalisés en soins intensifs pour une longue période - on a connu pas mal de cas, notamment pendant cette période de Covid - vous allez donner des instructions sur la manière dont on va gérer votre patrimoine mais aussi vos intérêts comme être humain. Par exemple, dans quelle institution ou quel hôpital vous souhaitez être soigné, savoir si vous refusez l'acharnement thérapeutique, etc."

Le plus souvent, les Belges se tournent vers leur conjoint et/ou leurs enfants pour leur demander d'assumer ce mandat de protection extrajudiciaire. Ce ne sera donc en aucun cas un administrateur de bien désigné par le juge de paix.

Des différences substantielle entre les trois Régions

Le nombre des mandats signés progresse dans tout le pays mais, en chiffres absolus, la Flandre est loin, très loin devant.
Sur les 68.329 mandats de protection extrajudiciaire enregistrés en 2021, 60.554 l'ont été en Flandre. "La Flandre est très, très loin devant, admet Sylvain Bavier, sans doute parce que la partie flamande du pays est  plus sensibilisé à cette question".

Getty images

Et pourquoi pas une donation?

Le testament et le mandat de protection extrajudiciaire sont deux outils utiles donc, auquel les Belges commencent généralement à penser lorsque vient l'heure de la retraite. Mais il y a un autre outil qui peut aussi être activé : la donation. Celle-ci peut porter soit sur un immeuble, soit sur de l'argent, des objets de collection, etc. L'intérêt ? Diminuer sensiblement les futurs droits de succession.

Prenons le cas des donations immobilières pour commencer : "Pour ces donations immobilières, explique Sylvain Bavier, pas de changement depuis deux ans. En ligne directe, le taux de taxation est relativement avantageux puisque vous pouvez bénéficier d'un taux de 3% jusqu'à 150 000 euros. Cela signifie que si vous êtes deux parents qui donnent un même immeuble à leurs deux enfants, vous pouvez aller jusqu'à 600 000 euros taxés à 3%." Ce régime est donc très avantageux par rapport aux droits de succession. 

Idem pour les donations mobilières, qui concernent par exemple des titres, de l'argent, des bijoux, des antiquités, etc. Là, deux système coexistent: les donations enregistrée et donc taxées, et les donations non enregistrées (et donc non taxées). Pour les donations mobilières enregistrées et taxées, la Wallonie prélève un impôt de 3,3% en ligne directe (Bruxelles : 3%), 5,5% dans les autres configurations (Bruxelles : 7%).  

Reste évidemment la possibilité de ne pas faire enregistrer la donation. "Dans ce cas, avertit Sylvain Bavier, un délai de cinq ans doit s'écouler entre la donation et le décès du donateur. Sinon, si le donateur décède pendant ce délai, cet argent donné va revenir fictivement dans le patrimoine successoral pour être taxé aux droits de succession et donc à un taux beaucoup plus élevé". A Bruxelles, le délai reste fixé à 3 ans.

Autrement dit, quand vous enregistrez une donation, vous payez une taxe limitée mais la donation est définitivement sortie de la succession future, alors que si vous faites une donation sans l'enregistrer, il y a un risque qu'elle revienne un jour dans la succession.

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