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Politique

Policier tué à Schaerbeek : "Les mondes médicaux et policiers n’ont pas de cadre légal pour échanger des informations"

L'invitée: la procureur, Ine Van Wymersch

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14 nov. 2022 à 08:44Temps de lecture1 min
Par Anne Poncelet, sur base d'une interview de Thomas Gadisseux

Les commissions de l’intérieur et de la justice se réunissent aujourd’hui en urgence à la Chambre. Elles entendront les deux ministres à propos de la mort du jeune policier à Schaerbeek.

Vincent Van Quickenborne, le ministre de la Justice, a annoncé un rapport plus complet sur l’enchaînement des événements qui a mené au drame. Un juge d’instruction est par ailleurs en charge d’éclaircir les points d’ombre qui ont mené à la mort du policier mais aussi à l’absence de prise en charge concertée du meurtrier.

On le sait, le suspect avait demandé à être soigné le jour même. Dans ce cas, il ne peut être interné de force. Mais après avoir été conduit à l’hôpital par la police, il a quitté le service d’urgence avant d’avoir pu être examiné.

Les mondes médical et judiciaire se parlent, mais pas assez.

Pour la Procureure du Roi de Hal-Vilvorde et ex-porte-parole du Parquet de Bruxelles, Ine Van Wymersch, les mondes médical et judiciaire se parlent, mais pas assez. "Il n’y a pas de cadre légal qui nous permet d’échanger des informations. Il y a un article dans la loi pénale qui permet des échanges d’infos mais il est plutôt utilisé pour les maltraitances des enfants et les violences familiales. Cet article n’a pas été mis en œuvre pour cas précis".

Si les procédures ont été respectées mais qu’un jeune policier perd la vie, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas.

La pierre d’achoppement c’est le fait que, si on est prêt à se faire soigner volontairement, alors on ne doit pas être interné de force. L’élément est sujet à débat. Et une enquête est en cours.

"Même s’il n’a pas de faute individuelle, on se sent responsable et on se remet en question", affirme Ine Van Wymersch. Une remise en question individuelle mais qui questionne aussi le système en général : "si les procédures ont été respectées mais qu’un jeune policier perd la vie, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas.

On doit s’interroger, est-ce que le système suffit pour faire notre boulot ? Il y a ici des opportunités pour régler l’échange d’information entre le monde médical et le monde judiciaire.

Des décisions qui se prennent chaque jour : "les plus compliquées de notre métier"

La mort du jeune policier met en tout cas au jour des mailles trop larges dans les prises en charges qui impliquent tant les médecins que les services de police.

"Prendre des décisions où le monde médical ou psychiatrique rencontre le monde judiciaire, ce sont les décisions les plus compliquées dans notre métier", explique Ine Van Wymersch. Et pourtant : "les magistrats prennent ce type de décision tous les jours, parfois plusieurs fois par jour".

Avec la mort du jeune policier, le meurtrier était fiché par l’OCAM mais pas condamné pour terrorisme. Et le débat aujourd’hui est : que peut-on transmettre au service social ou médical quand on est en présence d' un individu potentiellement dangereux. La question est désormais pleinement ouverte.

La procédure d’admission aurait-elle changé les choses ?

La loi pose question mais actuellement, on ne peut pas priver de liberté quelqu’un qui est volontaire pour se faire soigner. Pour la Procureure du Roi, le lancement d’une procédure forcée n’aurait pas forcément évité le drame : "On aurait pu gagner quelques heures mais il est trop facile de dire que la procédure d’admission forcée aurait changé le déroulement des choses.

Et de préciser : "Le magistrat peut demander une évaluation à un psychiatre, qui doit lui aussi suivre les dispositions légales. Et dès qu’il constate que le patient est prêt à suivre une aide d’une façon non forcée, il donnera plus que probablement un avis négatif pour l’admission forcée. Et en théorie, le magistrat pourrait prendre une autre décision mais cette décision pourrait être remise à zéro par l’attestation d’un autre médecin pour qui ce cadre forcé n’est pas la meilleure piste et n’est plus nécessaire."

Un dossier qui devient politique

La mort du jeune policier fait aussi apparaître des tensions entre le monde politique, judiciaire, policier. Avec la résurgence du débat sur les moyens. A ce propos, Ine Van Wymersch est très claire : "on ne peut pas récupérer le décès de ce jeune homme. Police et magistrature travaillent ensemble jour et nuit, avec un respect mutuel.

Je suis formelle, il n’y a pas de culture de laxisme sur la violence policière. La directive nationale depuis 2020 est encore plus contraignante et le classement sans suite pour manque de capacités, c’est interdit dans les cas de violence faites aux policiers."

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