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Plus de photo d’établissements nucléaires et sensibles sans une autorisation du ministre de l’Intérieur

A partir du 28 janvier, même par temps de brouillard, comme ici, il ne sera plus permis de photographier la centrale nucléaire de Tihange sans autorisation du ministre de l’Intérieur
26 janv. 2022 à 07:102 min
Par Martial Giot

Photographier ou filmer une centrale nucléaire ou un établissement classé "sensible", sans autorisation du ministre de l’Intérieur, sera interdit à partir de ce vendredi 28 janvier.

L’interdiction valait déjà pour les photos aériennes et satellites depuis une loi de mars 2020 imposant le floutage de telles images et limitant leur prise ou leur diffusion et prise "dans l’intérêt de la sécurité publique".

Une nouvelle loi vient d’étendre la règle. Toute personne qui, sans autorisation du ministre de l’Intérieur, prendra des images d’un établissement nucléaire ou sensible ou qui les publiera, les exposera, les vendra ou les diffusera sera passible de sanctions. La nouvelle loi modifie donc le champ d’application de celle de mars 2020 et apporte quelques précisions, comme l’explique Louise Liénard, porte-parole de l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire Louise : "D’abord, on a désigné qui était responsable du contrôle de l’application des dispositions prévues par la loi. Ce sera maintenant l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire. Deuxièmement, ces modifications prévoient que l’exploitant lui-même peut encore prendre des photos mais que des conditions peuvent être imposées quant à l’utilisation et la diffusion de celles-ci. Les modifications prévoient également que tout individu puisse demander au préalable l’autorisation au cabinet du ministre de l’Intérieur pour réaliser des photos et/ou des enregistrements. Le cabinet, à son tour, demandera l’avis de l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire. Enfin, il y a un élargissement du champ d’application aux photos non aériennes et non spatiales afin, en fait de s’aligner sur les règles déjà en vigueur pour d’autres terrains sensibles, par exemple, les installations militaires, les prisons etc.".

Les sanctions prévues n’ont, elles, pas changé : une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et une amende de 26 à 100 euros, des montants actuellement à multiplier par huit. Pourriez-vous être sanctionnés si, en vous promenant du côté de Huy, par exemple, vous prenez une photo sur laquelle la centrale nucléaire de Tihange apparaît en arrière-plan ou dans un coin sans que vous ne l’ayez expressément visée ? "La loi indique que ce n’est pas autorisé. Si un inspecteur se trouve aux côtés de la personne effectuant cette photo, il pourra lui rédiger un procès-verbal ou tout du moins lui faire un avertissement.", répond Louise Liénard.

Pour les images prises et publiées dans le passé et toujours visibles sur internet, si la loi est appliquée à la lettre… "Celles qui sont déjà diffusées, il faudra les flouter.", estime la porte-parole de l’AFCN.

Un arrêté royal doit encore préciser les modalités pratiques. Notamment pour les autorisations, qui pourraient être ponctuelles ou de plus longue durée, pour les médias, par exemple.
 

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