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Plan taxi : la réforme de l'ordonnance bruxelloise adoptée en commission du parlement régional

Le texte, déposé à l'initiative du ministre-président Rudi Vervoort tend à unifier le secteur sous un statut commun
31 mai 2022 à 12:38 - mise à jour 31 mai 2022 à 13:06Temps de lecture2 min
Par Belga

La commission des Affaires intérieures du parlement bruxellois a donné son feu vert, mardi, majorité contre opposition, au projet d'ordonnance visant à réformer les règles en vigueur dans le secteur des taxis et autres formes de transport rémunéré des personnes. Le débat et le vote en plénière sont à l'ordre du jour de la séance de vendredi.

D'après le président de la commission Guy Vanhengel, l'accélération du tempo est lié à la volonté de sécuriser juridiquement la situation. Selon les informations dont dispose le gouvernement bruxellois, la Cour constitutionnelle devrait se prononcer le 12 juin prochain sur un recours en annulation de l'ordonnance sparadrap. Ce texte avait été adopté l'hiver dernier pour permettre aux chauffeurs de LVC de continuer à travailler avec les plateformes digitales dans l'attente de la réforme de l'ordonnance taxis. La prudence dicte donc de faire procéder au vote de la nouvelle ordonnance avant cette date.

Le texte, déposé à l'initiative du ministre-président Rudi Vervoort tend à unifier le secteur sous un statut commun, via des conditions d'exploitation identiques pour les exploitants et les chauffeurs. La catégorie des LVC (Location des Véhicules avec Chauffeurs) disparaît.

Des agréments pour sept ans

Apparaissent dans la future législation des services de "Taxis de station" (les taxis classiques), et des "Taxis de rue", qui doivent être réservés préalablement. Un service "Taxis de cérémonie" est également créé. Chaque service disposera d'une tarification spécifique. Seuls les taxis de station peuvent utiliser les emplacements qui leur sont réservés sur l'espace public, ainsi que les sites propres réservés entre autres aux Transports en commun et services de secours.

La future réglementation régionale prévoit un mécanisme d'agrément autorisant les plateformes à offrir leurs services sur le territoire bruxellois. Tous les agréments seront accordés pour sept ans.

Certains des principes actuellement en vigueur sont conservés, moyennant quelques adaptations: la limitation du nombre de véhicules de taxis autorisés à prester des services de taxis qui sera fixée par le gouvernement, les exigences de qualité du service (âge, sécurité, confort des véhicules; obligations pour les chauffeurs, exploitants, et intermédiaires de réservation), l'encadrement des tarifs... Une tarification dynamique sera également prévue pour les courses avec réservation.

Tous les chauffeurs devront être titulaires d'un certificat de capacité pour pouvoir travailler. Autre nouveauté: l'obligation pour les intermédiaires de réservation d'obtenir un agrément contre redevance pour pouvoir offrir leurs services tant aux exploitants qu'aux utilisateurs de taxis.

Enfin, la future ordonnance s'attaque, dans les limites du possible, à la concurrence créée par les exploitants de services de taxis bénéficiant d'une autorisation délivrée en Région flamande ou wallonne, mais la marge de manœuvre légale est très limitée pour ce faire.
 

 

Bruxelles: manifestation des chauffeurs LVC pour demander des modifications du plan taxi (09/05/2022)

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