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Plafond de rémunérations : le Conseil d'administration Publifin demande une exception pour Nethys

Plafond de rémunérations : le Conseil d'administration Publifin demande une exception pour Nethys
01 févr. 2018 à 11:022 min
Par C'est vous qui le dites.

Une des recommandations de la Commission d’enquête Publifin est de plafonner les salaires des dirigeants à 245.000€ annuels dans des structures locales, supra locales et leurs filiales. Le Conseil d’administration vient de demander une exception pour les dirigeants de Nethys. La question qui dérange est simple… Pourquoi ?

Olivier Rijckaert, avocat en droit du travail : " C'est une question assez complexe et même unique. Le principe en droit du travail est que lorqu'un travailleur est engagé, quel que soit son niveau de fonction ou de responsabilité, dans le cadre d'un contrat de travail et que sa rémunération est fixée dans ce contrat, en principe, l'employeur ne peut pas modifier la rémunération de ce travailleur sans avoir obtenu son accord. C'est manifestement là qu'on a un problème avec certains dirigeants de Nethys et peut-être monsieur Moreau."

Un fait exceptionnel qui n'aurait donc jamais eu lieu mais qui pourrait devenir un cas de jurisprudence poursuit Maître Rijckaert : " À ma connaissance, la question n'a jamais été tranchée mais la question serait de savoir si une loi ou un décret impose un plafond de rémunérations de 245.000 euros, est-ce que comme cette loi ou ce décret, qui sont supérieurs en réalité au contrat de travail en termes de hiérarchie des normes, ne pourrait pas modifier valablement le contrat de travail des travailleurs intéréssés ? Et donc effectivement, permettre que la rémunération soit plafonnée à 245.000 euros. C'est une question vraiment intéressante mais savoir si une loi ou un décret viendrait d'autorité modifier une rémunération dans un contrat n'a pas encore été tranché en jurisprudence. Je ne suis pas sûr que ce serait illégal ou impossible d'ailleurs."

La demande envoyée par courrier recommendé est légitime et pas forcément perdue d'avance. Il faudra désormais attendre la décision des tribunaux comme le conclut Maître Rijckaert : "On peut comprendre la frilosité du Conseil d'administration chez Nethys puisqu'ils sont en train de se dire que si on ne plafonne pas cette rémunération, monsieur Moreau pourrait, par exemple, constater une rupture de son contrat de travail et réclamer des indéminités de départ. Mais je ne suis pas sûr que la partie soit perdue d'avance. Je pense qu'il faudrait peut-être tester cette situation. C'est un magistrat qui devra donc trancher cette question."

Affaire à suivre...

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