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Parlement bruxellois : la proposition d'ordonnance MR sur la neutralité des fonctionnaires rejetée en commission

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La commission des Affaires générales du Parlement bruxellois a rejeté lundi une proposition du MR visant à garantir la neutralité et l'impartialité des fonctionnaires bruxellois en interdisant le port de signes ostentatoires de convictions religieuse ou philosophique dans l'exercice de leurs fonctions.

Seuls le MR, la N-VA et l'Open VLD (5  voix) ont approuvé le texte, les autres groupes (10 voix) ont voté contre. 

La proposition d'ordonnance du MR prévoit l'obligation d'impartialité, de neutralité et d'apparence de neutralité dans l'exercice de leurs fonctions pour les membres du personnel des services publics de la Région bruxelloise, tant régionaux que locaux. A cet effet, le texte prévoit que le port de signes ostentatoires de convictions religieuse ou philosophique soit interdit à l'ensemble du personnel de la Région bruxelloise, a expliqué Alexia Bertrand, chef de groupe.

La N-VA soutient la proposition libérale, a annoncé Cieltje Van Achter. "Traditionnellement, nous appliquons à Bruxelles une interprétation stricte du principe de neutralité", mais ces dernières années, dit-elle, il y a néanmoins eu un manque de clarté quant à l'obligation de neutralité des autorités bruxelloises. C'est la conséquence "du choix politique de s'abstenir systématiquement de faire appel de décisions de juridictions inférieures qui sont diamétralement opposées à la jurisprudence existante de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de justice, de la Cour constitutionnelle et du Conseil d'État". 

Les socialistes et les Verts se sont opposés au texte. 

Le port du voile visé

"Cette ordonnance vise clairement le port du foulard", ont plaidé Marc-Jean Ghyssels (PS) et Farida Tahar (Ecolo). Pour ceux-ci, cette proposition porte les germes d'une discrimination qui ne toucherait que les femmes. Marc-Jean Ghyssels a fait observer que l'application de l'ordonnance entraînerait le licenciement de nombreux fonctionnaires. 

Pour Juan Benjumea-Moreno (Groen), la proposition est incomplète,  insuffisante, contradictoire et floue. La PTB rejette également le texte car il entraîne, selon Petya Obolensky, une discrimination dans l'accès aux emplois publics. 

Pour DéFI, Joëlle Maison et Emmanuel De Bock ont indiqué que leur formation soutenait assez largement la proposition sur le plan des principes, raison pour laquelle deux membres du groupe voteront en faveur du texte en séance plénière. Mais les huit autres voteront contre car il n'offre pas une sécurité juridique suffisante, a fait valoir  Emmanuel De Bock. Le MR a certes amendé le texte initial de 2015 en tenant compte de l'avis sévère du Conseil d'Etat, mais il ne lui a pas présenté ces amendements qui ne paraissent "pas très secure".  

Pour le surplus, le chef du groupe DéFI n'a pas caché que les amarantes ne sont plus disposés vivre un remake de la recherche vaine d'une majorité alternative dans le dossier de l'abattage rituel, car selon lui, ce type de dossier mérite une solution commune à toutes les institutions concernées et pas séparée "chacun(e) dans son officine".  

Pour les Engagés, Christophe De Beukelaer a déposé une proposition d'amendement (rejetée) visant à interdire aux seuls agents de service public qui exercent une fonction d'autorité ou sont au contact direct de la population de porter un signe convictionnel. Il s'est par ailleurs dit heureux de la fin des débats intéressants sur ce sujet qui a mobilisé l'agenda de la commission depuis le début de l'année (ndlr: à travers une série d'auditions), alors qu'"il y a des enjeux socio-économiques criants qui préoccupent autrement nos citoyens".

 

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