Parents de mineurs réfugiés : il faut un statut spécifique dans la loi, selon le Médiateur

Quand une telle menace existe, l'enfant demandeur reçoit le statut de réfugié en Belgique. Mais ce n'est plus automatiquement le cas de ses parents. Ceux-ci, s'ils sont arrivés avec lui et veulent rester auprès de leur enfant, sont donc poussés à séjourner dans l'illégalité et à demander une régularisation. 

La régularisation est en général accordée, mais la procédure n'offre aucune garantie. 

Il y a un an, des organisations avaient tenu une manifestation symbolique devant le cabinet de la secrétaire d'État à l'Égalité des chances Sarah Schlitz pour dénoncer cette nouvelle politique. Le Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS) y était aux premières loges, et s'était aussi adressé au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi.

Le médiateur fédéral relaye vendredi le même genre de situations que dénoncées alors. Une mère guinéenne s'est ainsi adressée à lui, indique-t-il, sa fille menacée d'excision dans son pays ayant été reconnue réfugiée en Belgique. La mère, quant à elle, a dû passer par une demande de régularisation (article 9bis), ce qui nécessite le paiement d'une redevance (366 euros), la présentation de documents et, dans son cas, a mené à une attente de 8 mois sans droit de séjour ni de travail. 

"À notre demande, le CGRA et l'Office des étrangers ont depuis lors mis en place un système d'identification pour traiter ces demandes de régularisation rapidement", notent via communiqué les services du médiateur, Jérôme Aass.

Reste que la procédure n'offre aucune garantie de succès, "exige souvent un document d'identité, une preuve de filiation" et le paiement de la redevance, "des obstacles importants pour certains parents". Sans compter que dans l'attente d'une décision, les parents n'ont pas de statut leur permettant de travailler, par exemple, ce qui risque de les pousser dans la précarité.

Le médiateur fédéral recommande donc de créer dans la loi "un statut spécifique" pour les parents qui accompagnent un mineur reconnu comme réfugié. Il voit même cela comme une obligation pour la Belgique, sur base de l'intérêt supérieur de l'enfant et du "principe de l'unité familiale des bénéficiaires de la protection internationale".

Sur base des règles européennes (directive 2011/95/UE), un tel statut doit permettre au parent d'avoir un titre de séjour, et un accès à l'emploi et aux soins de santé, entre autres, appuie le médiateur dans sa recommandation.

Interrogé vendredi, le cabinet du secrétaire d'État Sammy Mahdi indique que les textes légaux "sont en cours d'examen". Si l'enfant bénéficie d'un statut de réfugié pour cause de risque de mutilation génitale, "il est logique que les parents puissent aussi séjourner dans notre pays", ce qui ne devrait pas passer par "une procédure d'exception comme la régularisation", commente le secrétaire d'État CD&V, relayé par sa porte-parole.