Olivier Vandecasteele dans les bras de ses proches, et tout un pays qui vibre de soulagement. Voilà pour l’avant-scène. En coulisses, comment la situation s’est-elle débloquée sur le plan légal ? Au centre de toutes les attentions pendant des semaines, le traité de transfèrement n’a finalement pas été utilisé. Comment le gouvernement a-t-il procédé et est-il resté dans la légalité ?
La libération d’Olivier Vandecasteele n’a pu se faire qu’en échange d’Assadollah Assadi, condamné en Belgique à une peine de 20 ans de prison pour un projet d’attentat terroriste contre l’opposition iranienne, près de Paris. Ce dernier est sorti de sa prison belge et a rejoint l’Iran, où il a été accueilli en héros.
Le gouvernement avait d’abord choisi pour cet échange une voie légale : celle balisée par la légilsation de 1990 en matière de transfèrement. Cela a impliqué la négociation et la signature d’un traité de transfèrement entre la Belgique et l’Iran, adopté au Parlement en juillet dernier, qui permet à un détenu de purger le reliquat de sa peine à l’étranger. Mais c’est finalement sur la seule base de l’article 167 de la Constitution que l arrêté royal qui a permis l’échange, signé ce mercredi 24 mai, a été adopté.
Cette disposition donne le pouvoir gouvernement fédéral de prendre des décisions seul en matière de relations diplomatiques
Que dit cet article ? Il précise que la conduite des relations internationales relève du pouvoir exécutif. "Cette disposition donne le pouvoir au roi, entendez au gouvernement fédéral, de prendre des décisions seul en matière de relations internationales et diplomatiques, explique Céline Romainville, professeure en droit constitutionnel à l’UCLouvain, qui suit ce dossier de près. "Il peut par exemple négocier avec d’autres Etats, diriger les relations diplomatiques ou poser des actes en vue du rapatriement d’un ressortissant qui serait dans une mauvaise situation à l’étranger."
Sur la question spécifique des transfèrements de personnes condamnées, il existe par contre une loi (de 1990) qui stipule que toute décision de transfèrement en Belgique doit passer par un traité qui doit faire l’objet d’un assentiment par la Chambre des représentants. "Cette loi vient donc restreindre la marge de manœuvre du pouvoir exécutif reconnue à l’article 167 : si on suit cette loi et qu’on considère que ce que l’exécutif a pris comme décision par rapport à Monsieur Assadi est bien un transfèrement alors il fallait un traité et une loi. C’était d’ailleurs l’analyse du gouvernement jusqu’il y a quelques semaines.”
Mais il n’y a finalement pas eu de mise en œuvre du traité. "Je pense que le gouvernement a voulu sortir du cadre du transfèrement en requalifiant la situation en disant que ce n’est plus un transfèrement mais un accord international pur et dur." La ministre des Affaires étrangères, Hadja Lahbib, insiste d’ailleurs dans ses interviews pour dire qu’il s’agit d’un accord et non d’un échange, serait-ce lié ?
