Belgique

Obligation de proposer un moyen de paiement électronique : 103 contrevenants, ils risquent 80.000 euros d’amendes

03 août 2022 à 07:08Temps de lecture1 min
Par Belga, édité par Xavier Lambert

L’obligation pour tous les commerçants d’offrir depuis le 1er juillet la possibilité de payer électroniquement est plutôt bien respectée, selon un premier bilan livré mercredi par la secrétaire d’État en charge de la Protection des consommateurs, Eva De Bleeker (Open Vld).

Le nombre de commerçants refusant ce mode de paiement est faible. Durant ce mois de juillet, seuls 103 consommateurs ont en effet signalé un tel refus auprès du SPF Economie.

Lorsque ces signalements sont justifiés, les commerçants concernés reçoivent alors un avertissement avec des informations sur la nouvelle réglementation, ainsi qu’un rappel à l’ordre.

 

Paiement électronique / Disponible partout dès le 1er juillet

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Les commerçants qui s’obstinent à refuser de rendre les paiements numériques possibles dans leur activité risquent, eux, une amende pouvant aller jusqu’à 80.000 euros, ou jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel total du contrevenant si ce montant est supérieur à 80.000 euros.

Plusieurs possibilités s’offrent aux commerçants pour respecter les nouvelles règles : offrir un terminal classique de cartes de paiement de type Bancontact, proposer un virement bancaire classique ou encore recourir à une application mobile de paiement via un téléphone ou une montre connectée.

Ces possibilités de paiement électronique ne peuvent en aucun cas être facturées aux clients.

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