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Belgique

Numerus Clausus : accord sur le futur des numéros INAMI pour les étudiants en médecine et retour de l’examen d’entrée dès 2023

29 avr. 2022 à 10:47 - mise à jour 29 avr. 2022 à 18:22Temps de lecture6 min
Par Patrick Michalle avec Fabien Van Eeckhaut
Examen d’entrée en médecine – Illustration
Examen d’entrée en médecine – Illustration © Tous droits réservés

Le gouvernement fédéral a validé ce matin un accord conclu avec la Flandre et la Fédération Wallonie-Bruxelles sur l’octroi futur des numéros INAMI pour les étudiants en médecine. La ministre de l’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles Valérie Glatigny a confirmé cette information auprès de la RTBF.

Résultat du compromis : à partir de 2023, côté francophone, l’examen d’entrée aux études de médecine verra un nombre déterminé à l’avance de lauréats. Pour peu évidemment que ces derniers réussissent leur cursus, ils auront la garantie d’obtenir un numéro Inami et donc la possibilité d’exercer. Système déjà appliqué par la Flandre depuis plusieurs années.

Un nouveau calcul du quota de numéros Inami sera effectué à l’horizon 2028 tenant mieux compte des besoins du terrain. D’ici-là, les étudiants excédentaires qui sortiront avec réussite avant 2028 auront la garantie de décrocher le précieux sésame, histoire de remettre les compteurs à zéro avant d’appliquer pleinement les nouvelles règles.

Une bonne synergie entre niveaux de pouvoir

L’ensemble de l’accord intervenu repose sur une bonne synergie entre les différents niveaux de pouvoir compétents indique le texte de l’accord. Coté francophone, la ministre Glatigny nous l’a confirmé, des garanties ont été obtenues à la fois pour les étudiants engagés dans le cursus et pour ceux qui suivront : "tous les étudiants qui sont dans le cursus auront leur numéro INAMI et puis à partir de 2028 ce nombre de numéros sera revu à la hausse, 744 plus taux de déperdition avec une attention particulière pour les étudiants qui vont faire médecine générale puisqu’on sait qu’en sortie de crise sanitaire, il y avait là, un point d’attention particulier ".

Une planification optimale de l’offre médicale

En introduction de l’accord intervenu, on peut lire ce qui le justifie aux yeux de ses promoteurs : "Une planification optimale de l’offre médicale doit garantir que des soins de qualité puissent être dispensés par des professionnels qualifiés dont le nombre est approprié pour répondre aux besoins de la population" ce qui suppose que cette planification indiquée tienne compte à la fois de l’évolution démographique, de l’évolution des besoins de santé de la population, des évolutions de la profession, de l’activité des médecins et de l’organisation des soins elle-même. Et d’ajouter : "qu’une bonne planification et un contrôle de qualité ne peuvent fonctionner que si les accords sont respectés et s’il existe un mécanisme de contrôle adéquat ".

L’architecture négociée pour garantir les numéros INAMI

Concernant les modalités de la future architecture d’admission aux études et de délivrance des numéros INAMI. D’abord la Fédération Wallonie-Bruxelles va transformer à partir de l’année académique 2023-2024, l’examen d’admission (numerus clausus) aux études de médecine (médecins et dentistes) en un concours (numerus fixus). Ce changement doit garantir en principe une adéquation entre le nombre d’étudiants admis à la formation de base et les quotas fédéraux (accès aux titres professionnels particuliers) à partir de 2029. Pour y parvenir, une formule de déperdition est proposée par la Fédération Wallonie-Bruxelles après concertation avec les universités, et concertée au niveau de l’organe de planification interfédéral.

Après approbation en CIM Santé publique élargie aux ministres de l’Enseignement concernés, la formule sera inscrite durablement dans un accord de coopération ou un protocole d’accord d’ici fin novembre 2022 au plus tard. Les étudiants sélectionnés au moyen de ce concours se verront garantir l’accès à un titre professionnel particulier et à un numéro INAMI.

Un mécanisme de rattrapage pour les étudiants excédentaires

Dans l’hypothèse où le nombre d’étudiants qui pourront entamer la formation durant l’année académique 2022-2023 à la suite de l’examen d’admission 2022 excède les quotas de 2028 (et compte tenu du taux de déperdition), la Fédération Wallonie-Bruxelles a prévu un mécanisme rapide (étalé maximum sur 3 ans) de résorption de cet excédent dans son décret organisant le concours à partir de 2023. Celui-ci sera communiqué de manière transparente et au préalable, avant que le gouvernement fédéral n’approuve l’AR relatif aux quotas 2028. Sous cette condition, les étudiants se verront garantir l’accès à un titre professionnel particulier et à un numéro INAMI.

Abandon de la clé de répartition de la Cour des comptes

Les quotas minimum pour 2028 sont fixés à 1058 pour la Communauté flamande et 711 pour la Fédération Wallonie-Bruxelles. Après 2028, ceux-ci pourront évoluer en fonction des besoins. Ces chiffres ont été calculés sur la base du scénario alternatif retenu par la commission de planification et ont été approuvés par le groupe de travail médecins le 15 février 2022. La clé de répartition établie par la Cour des comptes est abandonnée et la répartition en fonction des besoins proposée par la commission de planification est respectée.

Une vision claire afin de baliser les quotas de 2028

Pour parvenir aux quotas proposés pour 2028, la commission de planification a déjà tenu compte de facteurs tels qu’un déplacement de la demande en soins vers les groupes d’âge les plus âgés, une baisse du niveau d’activité des médecins généralistes (et autres spécialistes) et une réserve de 2,5% pour pouvoir faire face à la prise en charge de la population en cas d’épidémies éventuelles (augmentation de 2,5% de la demande en soins). La commission de planification se voit toutefois confier une double tâche en perspective de la fixation des quotas 2029 soit : analyser de manière détaillée et prendre en compte l’impact du Covid et d’éventuelles futures épidémies sur l’offre de médecins généralistes, et réaliser une évaluation comparative internationale de l’offre de médecins, et plus particulièrement de médecins généralistes.

Une "couleuvre dure à avaler", pour la FEF

La mise en place d’un concours d’entrée aux études en médecine en Fédération Wallonie-Bruxelles à partir de 2023, en lieu et place de l’examen d’entrée, "est une couleuvre dure à avaler", a réagi vendredi auprès de Belga Lucas Van Molle, président de la Fédération des étudiants francophones (Fef).

Un filtre social à l’entrée des études qui va favoriser l’élitisme et un entre-soi

La Fédération, ainsi que les représentants des étudiants en médecine de l’UMons et de l’UCLouvain, regrettent ainsi "amèrement", dans un communiqué, cette décision "qui n’arrangera ni la situation désastreuse de la médecine en Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles, ndlr), ni les inégalités d’accès aux études". Pour les représentants de la population étudiante, la Wallonie et Bruxelles sont confrontées à une pénurie de médecins, et limiter dès lors le nombre de praticiens et praticiennes n’a pas de sens à leurs yeux.

En outre, ils pointent le côté "élitiste" d’un concours d’entrée alors que l’enseignement francophone est très "inégalitaire", explique Lucas Van Molle. "Les meilleurs, ceux qui vont réussir, seront ceux qui proviennent de milieux privilégiés. C’est un filtre social à l’entrée des études qui va favoriser l’élitisme et un entre-soi", déplore le président de la Fef.

La N-VA dénonce le "pardon général" accordé aux francophones

L'opposition N-VA au fédéral a dénoncé vendredi l'accord intervenu entre le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke et la Fédération Wallonie-Bruxelles concernant les quotas Inami, les nationalistes flamands estimant que celui-ci se faisait au détriment de "milliers d'étudiants et contribuables flamands".

La N-VA dénonce le "pardon général" accordé ainsi aux francophones pour l'excédent de médecins qu'ils ont continué à diplômer ces dernières années malgré le contingentement fédéral, "et ce seulement en échange d'une promesse d'un concours d'admission avec un numerus fixus", fustige sa députée fédérale Valerie Van Peel.

Le gouvernement flamand, où siège la N-VA, a d'ailleurs décidé de ne pas encore s'associer à l'accord annoncé vendredi. Celui-ci souhaite d'abord voir si la Fédération Wallonie-Bruxelles concrétisera bel et bien sa promesse.

La ministre francophone Valérie Glatigny a toutefois annoncé vendredi lancer le chantier législatif "immédiatement".

Le ministre flamand de l'Enseignement, Ben Weyts, lui aussi membre de la N-VA, a également dénoncé le compromis.

"Le gouvernement fédéral passe l'éponge sur les infractions passées des francophones envers la loi. Et pour l'avenir, on va pratiquer autant que possible un partage (de quotas) encore plus injuste", a-t-il commenté.

Retour en arrière en cas de non respect de l'accord

Le gouvernement fédéral s'est engagé à retirer l'article 69 de la loi portant des dispositions diverses en matière de santé mais à condition qu’une note de principe contenant tous les éléments de cet accord soit accepté par le gouvernement de la FWB.

Si l’un des éléments de l’accord susmentionné n’est pas respecté, l’article 69 de la Loi sera réintroduit par le Fédéral et les arrêtés royaux relatifs aux attestations de contingentement fédérales, tels que préparés, seront soumis pour approbation au conseil des ministres fédéral qui suit. Trois hypothèses sont alors énoncées dans l'accord. Réintroduction notamment s'il apparaît en septembre 2022 que le nombre d'étudiants en Fédération Wallonie Bruxelles qui ont réussi l'examen d'admission pour l'année académique 2022-2023 s'écarte de manière déraisonnable du quota établi au niveau fédéral, compte tenu de la déperdition, et qu’aucun mécanisme de résorption de l’excédent n’ait été prévu par la FWB.

Idem si, en mai 2022, le décret organisant le concours d’admission en Fédération Wallonie Bruxelles à partir de l'année académique 2023-2024 n'a pas été approuvé par le Gouvernement, ou que le protocole d'accord ou l'accord de coopération qui consacre la clé de déperdition n'a pas été approuvé par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Même conséquence si cette clé n'est pas respectée, l'article 69 sera réintroduit.

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