Nuisances des avions: "La nouvelle procédure en conflit d'intérêt bafoue l'état de droit"

 Les deux ministres (Céline Frémult et Rudi Vervoort) ont précisé que la décision d'appliquer la tolérance zéro entrerait en vigueur mardi soir, à minuit.
21 févr. 2017 à 14:22Temps de lecture2 min
Par RTBF avec Belga

La nouvelle procédure en conflit d'intérêt enclenchée par la Communauté flamande contre la décision bruxelloise d'imposer désormais strictement les amendes liées aux infractions commises par les compagnies aériennes, bafoue l'état de droit, ont estimé mardi le ministre-président bruxellois Rudi Vervoort (PS) et la ministre bruxelloise de l'Environnement Céline Fremault (cdH). Les deux ministres ont précisé que la décision d'appliquer cette tolérance zéro entrerait en vigueur mardi soir, à minuit.

Cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois à l'égard d'une même décision

Selon Rudi Vervoort et Céline Fremault, deux avis juridiques sollicités par la Région bruxelloise aboutissent à la conclusion selon laquelle cette nouvelle procédure en conflit d'intérêt bafoue l'état de droit, en contrevenant au texte clair de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, dont l'article 32§2 alinéa 2 prévoit que "cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois à l'égard d'une même décision ou d'un même projet de décision".

"Un conflit d'intérêt manifestement abusif"

Le ministre-président Vervoort et la ministre Fremault ont dès lors demandé formellement au Premier ministre "de faire respecter l'état de droit en refusant d'inscrire à l'ordre du jour du comité de concertation du 20 mars ce conflit d'intérêt manifestement abusif". Ils ont par ailleurs demandé au ministre fédéral de la mobilité François Bellot (MR) "d'exercer sa compétence et de proposer rapidement des routes aériennes justes, transparentes, respectant les standards internationaux de bruit notamment en passant par les zones les moins densément peuplées et de sécurité", et plus largement au gouvernement fédéral de faire une proposition concrète, dans l'intérêt des habitants de Bruxelles, mais également du Noordrand, et du Brabant wallon, ainsi que du développement économique de l'aéroport.

Actuellement, seule la Région de Bruxelles-Capitale a formulé une proposition concrète, immédiatement dénoncée par le gouvernement flamand qui refuse pour l'heure la moindre concession alors qu'il reçoit l'essentiel des bénéfices liés à l'activité aéroportuaire, ont-ils enfin souligné.