Mon loyer peut-il être indexé ? Nouvelles règles à Bruxelles et en Wallonie

Propriétaires, vous comptez augmenter vos loyers ? Attention les règles changent. Elles tiennent compte de l’indice de performance énergétique de votre bâtiment.

A partir du 1er novembre en Région wallonne et depuis le 14 octobre en Région bruxelloise, les propriétaires pourront indexer le loyer de leur bien si les conditions suivantes sont respectées :

• Le bail du bien concerné doit avoir été enregistré par le propriétaire.
• Ce bien doit disposer d’un certificat PEB A B C D ou E (Performance Énergétique Bâtiment) pour une indexation totale ou partielle.
• A noter que ce certificat ne sera valable que pendant 10 ans !
• Si le bien a un certificat PEB F ou G ou s’il n’y a pas de certificat, le loyer ne pourra pas être indexé (interdiction claire).
• L’indexation du loyer ne peut se faire qu’une seule fois par an à la date anniversaire du bail, c’est-à-dire la date d’entrée dans les lieux.
• Le propriétaire doit envoyer la demande d’indexation par écrit.
• ATTENTION : la mesure ne concerne que les contrats de bail dont la date anniversaire est postérieure à la date de l’entrée en vigueur du nouveau texte (donc après soit le 14/10, soit le 01/11).

Cette nouvelle réglementation est temporaire, elle ne va durer qu’un an. Les gouvernements pourront décider de son renouvellement en fonction du contexte socio-économique

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