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Mon loyer peut-il être indexé ? Nouvelles règles à Bruxelles et en Wallonie

Focus: indexation des loyers et PEB à partir du 1/11/2022

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20 oct. 2022 à 11:24 - mise à jour 21 oct. 2022 à 11:18Temps de lecture1 min
Par On n'est pas des pigeons

Pour venir en aide aux locataires qui louent un bien mal isolé et dont la facture d’énergie explose, les gouvernements bruxellois et wallon ont décidé de limiter voire d’interdire l’indexation des loyers en fonction du PEB. Mais sous certaines conditions !

Indexation des loyers
Indexation des loyers © Getty Images

Propriétaires, vous comptez augmenter vos loyers ? Attention les règles changent. Elles tiennent compte de l’indice de performance énergétique de votre bâtiment.

Quelles sont les nouvelles conditions pour indexer le loyer ?

A partir du 1er novembre en Région wallonne et depuis le 14 octobre en Région bruxelloise, les propriétaires pourront indexer le loyer de leur bien si les conditions suivantes sont respectées :

  • Le bail du bien concerné doit avoir été enregistré par le propriétaire.
  • Ce bien doit disposer d’un certificat PEB A B C D ou E (Performance Énergétique Bâtiment) pour une indexation totale ou partielle.
  • A noter que ce certificat ne sera valable que pendant 10 ans !
  • Si le bien a un certificat PEB F ou G ou s’il n’y a pas de certificat, le loyer ne pourra pas être indexé (interdiction claire).
  • L’indexation du loyer ne peut se faire qu’une seule fois par an à la date anniversaire du bail, c’est-à-dire la date d’entrée dans les lieux.
  • Le propriétaire doit envoyer la demande d’indexation par écrit.
  • ATTENTION : la mesure ne concerne que les contrats de bail dont la date anniversaire est postérieure à la date de l’entrée en vigueur du nouveau texte (donc après soit le 14/10, soit le 01/11).

Cette nouvelle réglementation est temporaire, elle ne va durer qu’un an. Les gouvernements pourront décider de son renouvellement en fonction du contexte socio-économique

Retrouvez "On n’est pas des pigeons" du lundi au vendredi à 18h30 sur la Une et en replay sur Auvio.

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