Le Parlement européen a mis vendredi sa menace à exécution en soumettant à la cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) une action en justice contre la Commission européenne pour sa non-application du règlement sur la conditionnalité, a annoncé le président de l’hémicycle, David Sassoli.
Mais en raison d’un accord entre le Conseil (États membres) et la Commission destiné à lever le blocage par la Pologne et la Hongrie d’importantes décisions budgétaires de relance, l’équipe Von der Leyen s’est abstenue de l’utiliser jusqu’à présent, attendant l’arrêt que la CJUE doit rendre sur les recours déposés par Varsovie et Belgrade.
Le Parlement européen, qui n’avait pas été associé à cet accord interinstitutionnel, menaçait ces derniers mois d’intenter une action en justice pour le retard ainsi enduré. Il a mis sa menace ce vendredi à exécution, après que Mme Von der Leyen eut à nouveau confirmé que son accord avec le Conseil serait respecté.
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Cette action en justice est vue comme symbolique, une décision de la CJUE ne pouvant pas intervenir avant de longs mois, donc sans doute bien après l’arrêt de la même CJUE sur le recours polono-hongrois, attendu pour la fin de l’année ou le début 2022.
Mme Von der Leyen avait assuré qu’une fois cet arrêt rendu et les lignes directrices du mécanisme adaptées, les premières actions ne tarderaient plus. Le mécanisme étant légalement en vigueur depuis le 1er janvier dernier, toutes les infractions pourraient donner lieu à des mesures à l’avenir.
