Belgique

Lutte contre la drogue : feu vert du gouvernement, les bourgmestres pourront enquêter sur les commerces douteux

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Le gouvernement s’est accordé vendredi en comité restreint sur l’avant-projet de loi de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden.

Il s’agit de donner plus de moyens aux pouvoirs locaux pour contrôler et fermer des commerces impliqués dans la criminalité "déstabilisante", selon les mots de la ministre. Sont visés les secteurs et les activités économiques liés au crime organisé.

Les événements d’Anvers avec des actes violents à répétition ont accéléré la prise de conscience qu’il fallait disposer d’autres moyens en amont des opérations de répression des trafiquants.

"Ces dernières semaines, les incidents en lien avec le milieu de la drogue ont montré que les narcotrafiquants n’opèrent plus dans l’ombre. La violence est monnaie courante et les citoyens ne se sentent plus en sécurité dans leurs propres rues", a affirmé la ministre dans un communiqué qui pointe la façon dont la criminalité organisée s’est immiscée progressivement dans le tissu local.

 

Meilleur accès des bourgmestres aux informations

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Cette loi sur l'"approche administrative" repose sur un arrêté royal qui énumérera les secteurs et activités économiques liés à cette criminalité déstabilisante.

Les pouvoirs locaux pourront bénéficier dans le cadre des enquêtes "d'intégrité" d’informations reprises dans des banques de données externes à la commune. 

Mais un garde-fou est prévu car cet accès aux données se fera par le biais d'une structure centralisée du SPF Intérieur.  En tant qu'organe central, cette structure pourra demander l’accès aux informations pertinentes, provenant par exemple des autorités judiciaires, de la cellule anti- blanchiment, de l'inspection des impôts, de l'inspection sociale, etc., et conseillera les autorités locales dans le cadre de l'enquête d’intégrité.

Le Conseil d’Etat doit désormais rendre un avis sur cet avant-projet qui va donner, en cas de feu vert, des moyens plus intrusifs aux villes et communes pour agir de manière proactive en fermant des commerces si nécessaire.

Si ce projet passe le cap du Conseil d'Etat, le processus législatif se poursuivra ensuite au Parlement.

Enquête d'intégrité négative : astreinte ou fermeture

Les bourgmestres pourront également demander un avis à la police locale dans le cadre d"une "enquête d’intégrité". Si celle-ci démontre un lien avec des faits punissables relevant de la criminalité organisée ou déstabilisante, les autorités locales pourront aller jusqu’à fermer l’établissement concerné.

La pose de scellés administratifs et l’astreinte administrative sont deux instruments supplémentaires créés dans le cadre de cette loi. Ceux-ci permettront de renforcer les mesures prises, soit la fermeture de l’établissement, ou l'obligation pour l’exploitant de se conformer aux directives des pouvoirs locaux.

Sur le même thème : JT du 17/08/2022

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