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Coronavirus

Loi pandémie, Covid Safe Ticket, vaccination : que reste-t-il de nos données ?

Droit de suite : que reste-t-il de nos données ?

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Il y a un an, la Belgique se dotait de la loi pandémie qui avait pour objectif d’assurer un cadre légal pour gérer l’épidémie. Jugée liberticide par certains constitutionnalistes, cette loi spéciale a fait couler beaucoup d’encre. Un an plus tard, des zones d’ombre subsistent notamment sur la question des données personnelles.

Alors que les dernières mesures sanitaires liées au Covid-19 tendent à s’effacer, que reste-t-il de nos données ? De vaccination, de maladie ? Où sont-elles et pour combien de temps ?

Au micro de Matin Première, Elise Degrave, professeure de Droit à l’UNamur et chercheuse en droit du numérique, explique que les bases de données existent toujours et qu’elles peuvent jouer un rôle important pour le citoyen. "À la base, c’est une bonne chose de mettre en place une base de données de vaccination si on peut l’utiliser au bénéfice du citoyen. Par exemple pour envoyer des rappels de vaccination." Elle met en garde cependant sur le manque de transparence quant à leur localisation : "Or, quand on creuse dans les textes, il est très difficile de s’y retrouver et de savoir où ces données sont stockées. C’est un vrai jeu de piste."

Toutes nos données stockées en Flandre

Selon l’experte en droit du numérique, les données relatives à la vaccination des Belges seraient hébergées en Flandre et seraient donc sous l’égide du gouvernement flamand :"Au départ, c’était pour un motif d’efficacité. La base de données était prête en Flandre et pas en Wallonie."

Si la raison invoquée était d’être plus rapide face à l’urgence de l’épidémie, Elise Degrave s’interroge aujourd’hui sur l’avenir des données des Bruxellois et des Wallons. "Les mois sont passés et on serait tout à fait capables de créer les mêmes bases de données pour les Bruxellois, pour les Wallons." D’autant plus que le texte légal permet la migration de ces données vers le niveau fédéral, comme c’est déjà le cas pour la grippe. "C’est tout à fait possible, c’est déjà même prévu. Juridiquement, il faut actionner la possibilité."

Un réel enjeu démocratique

Cette situation est inquiétante et pourrait jouer un rôle clé dans des négociations intercommunautaires selon Elise Degrave : "Quand il va falloir récupérer les informations des Wallons et des Bruxellois, si elles sont en Flandre, ça pourrait servir de monnaie d’échange. Je ne dis pas non plus que c’est ça que certaines personnes ont en tête, mais c’est techniquement possible. Or, ce qui est techniquement faisable n’est pas nécessairement démocratiquement acceptable."

La gestion des bases de données personnelles est aujourd’hui devenue un enjeu démocratique majeur. Elle doit être encadrée par un cadre légal strict et transparent. La crainte aujourd’hui, c’est de ne plus rien comprendre à leur fonctionnement et qu’elles échappent ainsi au contrôle démocratique.

 

La chercheuse en droit du numérique met en garde : "Le risque est de basculer d’une démocratie ou le pouvoir est donné aux citoyens à une technocratie où le pouvoir serait donné à ces techniciens qui font les algorithmes, qui mettent en place les bases de données, qui décident où on les héberge. Ce sont des questions a priori techniques, mais dont doivent se saisir les politiques et les citoyens"

Le risque est de basculer d’une démocratie à une technocratie où le pouvoir est aux mains des techniciens qui font les algorithmes.

La pandémie aura néanmoins eu le mérite de donner un coup de projecteur sur la question de la gestion de nos données personnelles par l’état. "On s’est tous rendu compte que les données qu’on fournissait étaient assez précises et touchaient à la fois à notre vie privée, à notre vie familiale, à notre liberté d’expression. La crise a permis de sensibiliser aussi bien les politiques que les citoyens à la question de la collecte et de la réutilisation des données. Aujourd’hui, les citoyens veulent vraiment comprendre ce qu’il se passe et ça, c’est assez nouveau" conclut Elise Degrave.

A voir également :

Projet de loi pandémie : un cadre juridique aux mesures sanitaires

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