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Belgique

Logements inoccupés : les propriétaires devant les tribunaux

Dès le 1er septembre, des associations pour le droit au logement pourront s’adresser au tribunal des référés pour obliger les propriétaires à rendre disponible une habitation inoccupée.
20 janv. 2022 à 17:542 min
Par Carl Defoy

Une maison qui consomme moins de 15m³ d’eau et moins de 100 kW/h par an, c’est, selon la définition du Gouvernement wallon, une maison inoccupée. Et ce n’est pas permis ! Des amendes existaient déjà dans certaines communes. L’arsenal législatif se renforce encore pour que les propriétaires remettent ces logements sur le marché.

Les GRD – les gestionnaires de réseaux de distribution – sont habilités à communiquer les coordonnées les consommations de certains logements soupçonnés d’être inoccupés. C’est une première étape qui enclenche différentes procédures. Après cela, d’autres mesures sont possibles qui vont de la taxe à l’amende en passant par les tribunaux.

La taxe et l’amende

Jusqu’ici, les communes étaient à la manœuvre. C’étaient elles qui étaient chargées du travail. Souvent, cela se cantonnait à une taxe sur les logements inoccupés, taxe parfois vue par les propriétaires comme un droit à laisser les choses en l’état.
Au 1er septembre, la Région rétablit une amende administrative. De 500 à 12.500€, c’est une véritable sanction qui rappelle que l’inoccupation longue d’un logement est une infraction.

Les communes ET les associations

Les responsables communaux rechignaient parfois à aller plus loin que la taxe. Réquisitionner, lancer une action en justice… ce n’est guère engageant pour un élu.
Aujourd’hui, ils ne sont plus seuls. Les associations de défense du droit au logement pourront, elles aussi, lancer une action en cessation contre un propriétaire devant le tribunal des référés. Il suffira pour cela qu’elles aient obtenu l’agréation de la Région.

Un pas depuis 1993

C’est la ministre Laurette Onkelinx qui avait, dès 1993, permis la réquisition sur tout immeuble “abandonné”. A une exception près (Philippeville), la loi, compliquée, était restée lettre morte. Aujourd’hui, Christophe Collignon met de nouvelles armes dans les mains des associations qui militent pour le droit au logement. Et elles semblent prêtes à les utiliser.

Des moyens

Les associations du Rassemblement Wallon pour le Droit à l’Habitat se réjouissent de la mesure qu’elles réclamaient. Elles misent d’abord sur le dialogue avec les propriétaires: tous – loin de là – ne sont pas indélicats : simplement, ils manquent parfois de moyens pour viabiliser des logements vétustes.
Si la mesure est bel et bien activée et si les moyens pour le faire sont mobilisés, plus de 20.000 habitations pourraient être remises sur le marché en Wallonie.

David Praile - Rassemblement Wallon pour le Droit à l'Habitat

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