Levée du secret bancaire en Belgique : quelles sont les conséquences pratiques de cette décision ?

15 déc. 2021 à 09:43 - mise à jour 15 déc. 2021 à 15:01Temps de lecture6 min
Par Ambroise Carton sur la base d'une interview menée par François Heureux

La fin du secret bancaire en Belgique, le fisc qui pourra bientôt avoir accès à vos comptes, mais aussi au solde de vos assurances vie et aux actions boursières dans lesquelles vous avez peut-être investi, c’est une volonté du gouvernement fédéral. La mesure doit entrer en vigueur au début de l’année 2022.

Quelles pourraient être les conséquences d’un telle décision ? Sabrina Scarna, avocate fiscaliste, était ce mercredi l’invitée de Matin Première pour faire le point sur ce dossier. Elle a répondu aux questions de François Heureux.

Nous allons commencer par la situation qui prévalait jusqu’ici : l’État n’avait pas accès aux comptes en banque. Le secret bancaire existait encore en Belgique ?

"Non, il n’existait déjà plus. En réalité, ça fait déjà une dizaine d’années qu’on a une loi qui prévoit — elle a mis un peu de temps à entrer en vigueur concrètement — l’autorisation pour le fisc d’avoir accès à vos comptes en banque. Mais c’est une autorisation très limitée, donc ils ne peuvent pas aller chez vous comme ça pour le plaisir de voir votre salaire de la RTBF, qu’ils connaissent par ailleurs. Mais ils peuvent évidemment faire une enquête s’ils ont un indice de fraude contre quelqu’un.

Donc on va déjà avoir quelqu’un qui est sous la loupe, on va avoir un indice de fraude, et alors on aura effectivement accès au point contact central qui est tenu par la Banque Nationale et qui, elle, détient tous les comptes, tous les contrats.

La nouveauté, c’est qu’elle aura aussi maintenant les soldes [des comptes]. C’était une des premières choses qui avaient été dites par la Vivaldi et qu’ils ont mises en œuvre l’année passée, ça fait un an, mais l’entrée en vigueur, c’est le 31 janvier de l’année prochaine."

Concrètement, ce qui change à partir du 31 janvier de l’année prochaine, c’est que l’État pourra voir combien vous avez sur votre compte. Pour aller plus loin, il faut une suspicion de fraude. Qu’est-ce que ça veut dire ? À partir de quand quelqu’un est-il suspect de fraude ? C’est très flou comme notion.

"Oui, un indice de fraude ne veut pas dire qu’on a la preuve, par hypothèse. Donc, imaginons que l’administration fiscale voit que vous avez des factures qui seraient émises par un faux facturant, c’est peut-être un indice d’une fraude. Elle ne s’est pas dit que vous avez utilisé des fausses factures, mais elle a un indice et elle peut aller demander à la banque."

L’État pourra voir le montant qu’il y a sur les comptes des citoyens, mais est-ce qu’il pourra aussi aller voir les mouvements qu’il y a sur les comptes, les transactions, les retraits, les paiements, les entrées ?

"Ça, c’était une grande controverse. On a effectivement limité le champ d’action sur tout ce qui était retraits et dépôts en espèces. On a donc un peu limité le champ de la loi. En fait, le but est de permettre à l’administration d’aller interroger la banque derrière. Elle doit donc savoir que vous êtes dans telle ou telle banque et elle pourra poser toutes les questions qu’elle souhaite. Mais le fait qu’elle ait déjà les soldes au 30 juin et au 31 décembre pourra encore l’alimenter sur les questions qu’elle doit se poser."

Comment fait le fisc rien qu’avec un solde pour détecter s’il y a une fraude ou pas ? Qu’est-ce qui permet, avec le solde, de pousser plus loin une enquête fiscale ?

"Le solde sera utile uniquement si on a une perception de montants trop élevés par rapport aux revenus qu’on a déclarés. C’est ce qu’on appelle chez nous une indiciaire. Comment avez-vous un tel patrimoine alors que vous avez un salaire ou des revenus déclarés de moindre importance ?"

L’Autorité de protection des données a dénoncé, "une centralisation poussée et risquée des données financières qui est disproportionnée par rapport aux fins prévues". Vous êtes d’accord avec ça ? Il y a une intrusion dans la vie privée avec ce changement de loi ?

"Oui, parce qu’en réalité, puisque le fisc peut investiguer et interroger la banque derrière, pourquoi avoir cette centralisation des soldes que le fisc aurait pu obtenir juste en posant la question ? Le PCC [point de contact centralun registre contenant les numéros de comptes bancaires et les types de contrats détenus en Belgique auprès d’institutions financières par les personnes physiques et les personnes morales, résidentes et non-résidentes, NDLR] sert à permettre de savoir où poser les questions, mais si on connaît toutes les banques d’un contribuable, la question peut être posée de façon assez simple et définitive.

Donc, je suis tout à fait l’APD, parce qu’il faut toujours une proportion. La protection des données, et on en sait quelque chose ces derniers temps, est quand même quelque chose de crucial et il faut toujours qu’elle soit justifiée et proportionnée. Est-ce que c’est vraiment utile ? Ce n’était pas nécessaire, donc je suis effectivement l’Autorité de la protection."

Concrètement, en centralisant toutes ces données en un seul endroit, il y a un risque de fuite de ces données, si je vous comprends bien ?

"Exactement. On sait tous que personne n’est à l’abri d’un hacking, et la Banque Nationale non plus. Ce sont donc des informations qui, si elles circulaient… parce qu’on vise tout le monde, le fisc n’aura accès qu’à X ou Y, mais tout le monde sera fiché là-dedans, tout le monde, quel que soit l’état de fortune, donc on a vraiment une information gigantesque pour des personnes malveillantes."

Le gouvernement Vivaldi espère récupérer un milliard d’euros de fraude fiscale grâce à ce nouveau système. L’objectif est vraiment de lutter contre cette grande fraude fiscale. Est-ce que ça concerne monsieur et madame Tout le monde qui, par exemple, fait un peu de noir pour des travaux chez lui ou qui encaisse de temps en temps une facture sans vraiment la déclarer ? Est-ce que ça concerne ces petites fraudes fiscales du quotidien qu’on sait que le Belge affectionne particulièrement ?

"Dans la pratique, on a des grands dossiers de fraude fiscale, on en a des moyens et on en a des petits. Quand on est indépendant, si on a un système récurrent de fausses factures pour justifier des dépenses ou ce genre de choses, ça, clairement, le fisc pourrait avoir intérêt. Et ce sont dans des dossiers qui existent déjà."

Selon vous, est-ce que cette loi est un bon levier pour lutter contre la fraude fiscale ? Ça va permettre à l’État de réellement lutter contre cette fraude ?

"La levée du secret bancaire était effectivement un bon levier parce que ça permet quand même à l’administration d’avoir des informations qui étaient, avant cela, inaccessibles. Donc ça, c’est clair qu’une fois que le fisc a des informations sur vos états bancaires, c’est un bon levier pour lutter contre la fraude. Ça, c’est évident."

Les grands fraudeurs ont du souci à se faire ou bien ils ont déjà deux coups d’avance sur l’administration fiscale ?

"Ils ont deux coups de retard parce que les grands fraudeurs sont plus souvent à l’étranger, et à l’étranger, c’est arrivé plus tôt. Quand vous avez un compte à l’étranger, le fisc reçoit dans son bureau l’information sur votre situation à l’étranger et les soldes. Donc, pour ceux qui avaient des comptes à l’étranger avec généralement des montants importants, le fisc sait déjà qu’il y a X millions sur votre compte au Luxembourg ou en Suisse."

La Belgique a un peu de retard là-dessus ? Les autres pays européens sont plus avancés sur la levée de ce secret bancaire et la transparence sur les soldes des comptes ?

"Oui, parce qu’on avait une situation un peu hybride en Belgique. On n’était pas le Luxembourg et la Suisse au niveau du secret, mais on en avait quand même un. Par contre, là où la Belgique est première, c’est dans le traitement des informations qui viennent de l’étranger. La Cour des comptes a rendu un rapport qui explique que la Belgique est le pays européen qui traite le plus et le mieux les informations qu’elle retient de l’étranger. Donc, on voit vraiment que tous ces échanges d’informations permettent à l’administration d’aller récolter l’impôt."

Et l’État qui espère récupérer un milliard d’euros, c’est beaucoup ou c’est peu sur l’ensemble de la fraude fiscale qui existe en Belgique ?

"C’est une bonne question parce qu’on parle toujours de chiffres, et quand on parle de chiffres, je me demande comment les gens savent ce qui est caché. En plus, on dit toujours que ce n’est pas que de la fraude, c’est de l’évasion. Donc moi, personnellement, je n’ai aucune idée du montant de la fraude. Sachez que sur l’IPP, l’impôt des personnes physiques, on récolte 50 milliards d’euros par an. Donc, un milliard, c’est un petit montant."

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