Politique

Les syndicats veulent revoir la loi sur la marge salariale : la FEB met l’indexation automatique des salaires dans la balance

22 avr. 2022 à 09:24 - mise à jour 22 avr. 2022 à 11:06Temps de lecture5 min
Par Jean-François Noulet, avec S. Bourgeois et Belga

Dans leur journée d’action pour le pouvoir d’achat, l’un des événements organisés par les syndicats s’est tenu à Bruxelles ce vendredi entre 10 heures et midi, devant le siège de la FEB, la Fédération des Entreprises de Belgique. CSC, FGTB et CGSLB y ont manifesté pour tenter de convaincre le patronat de revoir la "loi relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité" de 1996, plus souvent appelée "loi sur la norme salariale". Modifier cette loi est une nécessité pour les syndicats, sinon en 2023-2024, il n’y aura aucune possibilité d’augmenter les salaires, hors indexation. Environ 500 manifestants se sont rassemblés devant le siège de la FEB.

La FEB a réagi à la demande des syndicats en mettant dans la balance la fin de l’indexation automatique des salaires. Pour la fédération patronale, si l’on supprimait la norme salariale, il faudrait stopper cette indexation automatique sous peine de voir les entreprises belges perdre en compétitivité par rapport à leurs concurrents.

Les 500 militants syndicaux rassemblés devant le siège de la FEB avaient déployé des banderoles. On pouvait y lire "La richesse est créée par les travailleurs. Ils méritent le respect". Des slogans tels que "Nous méritons mieux" ont été scandés. Une balance a aussi été installée, pour symboliser un "deux poids, deux mesures" entre travailleurs et patrons. À gauche, en hauteur, un panier de courses vide. À droite, au ras du sol, des sacs avec l’inscription "argent", symbolisant les dividendes versés aux actionnaires. "0,4% pour les travailleurs, 14,4% pour les patrons", était-il inscrit, les syndicats ayant calculé qu’en moyenne, les patrons des 20 plus grosses entreprises de Belgique ont vu leurs salaires augmenter de 14% alors que la norme salariale, dans le cadre de l’accord interprofessionnel, était limitée à 0,4%.

Les syndicats s’inquiètent de la baisse de pouvoir d’achat des travailleurs

Avant la manifestation, les syndicats ont rappelé dans leur communiqué l’importance du pouvoir d’achat des travailleurs qui, pour eux "reste le principal moteur de l’économie". Or, s’inquiète le front commun syndical, "le logement, le chauffage, la nourriture, le carburant… les prix explosent et rendent la vie de plus en plus chère" et "les travailleurs ne parviennent plus à joindre les deux bouts".

Les syndicats dénoncent une situation où les revenus n’augmentent pas à la même vitesse que le coût de la vie. Pour eux, c’est à cause de la "loi sur la norme salariale" que la hausse des salaires est "fortement limitée". "Même dans les entreprises qui engrangent de gros bénéfices, la loi nous empêche nos délégués de négocier plus", constatent les syndicats.

Pour Chris Vanmol, secrétaire syndical ACV pour Bruxelles-Hal-Vilvorde, il s’agit d’une "mauvaise loi", qui ne tient pas compte d’un certain nombre de choses. "Nous voulons montrer notre mécontentement car vous ne pouvez pas mener de négociations salariales de cette manière. Si vous regardez la météo avec le mauvais baromètre, vous ne pouvez pas être surpris d’être pris dans une tempête." "La FEB doit lâcher du lest, il y a plein d’entreprises qui ne rencontrent pas de problèmes financiers et dont les patrons bénéficient de salaires" avantageux, a notamment dénoncé Grégory Dascotte, permanent syndical à la MWB-FGTB. Pour lui, l’inflation qui bat des records est une situation exceptionnelle, qui doit entraîner un changement de paradigme permettant d’augmenter le pouvoir d’achat des travailleurs et travailleuses. "L’indexation automatique ne suffit pas, elle n’augmente pas le pouvoir d’achat. Et en plus, le carburant n’est pas compris dans le calcul, l’énergie ne représente que 5% (dans le calcul de l’indexation automatique, NDLR), donc on perd même en pouvoir d’achat."

0,4% d’augmentation pour 2021-2022, 0% pour 2023-2024

Les dernières négociations de l’accord interprofessionnel 2021-2022 ont déjà abouti à une impasse. En vertu de la "loi sur la norme salariale", la marge de manœuvre pour obtenir des augmentations de salaires était extrêmement mince.

Cette loi, datant de 1996 et révisée sous le gouvernement de Charles Michel, a été instaurée dans l’esprit de préserver la compétitivité des entreprises belges face à leurs concurrents des pays voisins, Pays-Bas, France et Allemagne. Les augmentations de salaire négociées tous les deux ans dans le cadre de l’accord interprofessionnel doivent ainsi être limitées à un certain pourcentage. C’est le Conseil central de l’économie qui fixe ainsi ce qu’on appelle la marge salariale.

Pour 2021-2022, hors indexation, le Conseil central de l’économie avait calculé que cette marge était de 0,4%, une marge intenable pour les syndicats. Ces derniers auraient voulu pouvoir négocier des augmentations de salaires supérieures à 0,4% dans les secteurs et les entreprises qui avaient bien résisté à la crise du Covid et avaient même engrangé des bénéfices. Patrons et syndicats ne sont pas entendus sur ce point. Il n’y a pas eu d’accord sur la norme salariale. La patate chaude est revenue au gouvernement fédéral qui a opté pour la possibilité d’octroyer un chèque consommation de maximum 500 euros dans les entreprises qui pouvaient se le permettre.

Les syndicats voient déjà arriver avec inquiétude la négociation pour l’accord interprofessionnel 2023-2024. Selon les calculs, la marge disponible pour des augmentations de salaires sera de 0%. "C’est inadmissible", estime le front commun syndical. "Pour les dividendes, il n’existe aucune limite, comme si les patrons et les actionnaires étaient plus raisonnables que les travailleurs pour répartir les richesses produites par l’entreprise", clament-ils.

Une demande de revoir la loi sur la norme salariale

Dans ce contexte, la CSC, la FGTB et la CGSLB exigent le retour à la liberté de négociation des salaires entre partenaires sociaux. Une pétition, sous forme d’initiative citoyenne a recueilli près de 90.000 signatures à ce jour. Cela signifie que le parlement va devoir entamer un débat sur cette loi de 96.

Les syndicats demandent donc aux employeurs de les soutenir pour convaincre les députés de modifier le mode calcul de la marge et de la rendre indicative. Cela permettrait de négocier des augmentations de salaires plus importantes que la marge dans les secteurs ou entreprises qui pourraient se le permettre.

Pas de norme salariale, pas d’indexation, réagit la FEB

La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) a qualifié vendredi cette action syndicale menée devant son siège à Bruxelles d'"irresponsable et inappropriée dans le contexte actuel". Pour la fédération patronale, si la norme salariale, qui fixe une augmentation maximale des salaires dans le cadre de l’accord interprofessionnel négocié tous les deux ans, devait être supprimée, cela devrait s’accompagner également d’une suppression de l’indexation automatique des salaires.

Pour la fédération patronale, la législation de 1996 "est la seule loi qui protège nos entreprises de l’explosion des coûts salariaux. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de nouvelles pertes de compétitivité". Pour la FEB, augmenter davantage les salaires "nous entraînerait dans une spirale où les entreprises belges perdraient rapidement des parts de marché, verraient leur production diminuer, seraient privées de certains investissements et occuperaient au final moins de travailleurs, avec toutes les conséquences sociales que cela implique". La fédération expose un marché simple aux syndicats : s’ils veulent la fin de la norme salariale, ils doivent alors également renoncer à l’indexation automatique des salaires. "La Belgique est pratiquement le seul pays qui dispose encore d’un système d’indexation automatique généralisée des salaires dans le secteur privé. Cela rend notre petite économie exportatrice extrêmement vulnérable par rapport à nos voisins et à nos principaux partenaires commerciaux", avance la FEB. "Il est dommage que les syndicats ne connaissent pas leur histoire et optent une nouvelle fois pour le court terme, alors que nous subissons un choc économique majeur : ils veulent des augmentations salariales en plus de l’indexation des salaires, au détriment de l’emploi à long terme", conclut la fédération, excédée.

Les syndicats remettront le couvert le 20 juin prochain lors d’une manifestation nationale.
 

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