La Commission de la Justice a a approuvé mercredi à l'unanimité, moyennant quelques amendements, une proposition de loi des écologistes visant à attribuer aux services de renseignement belges la compétence de contrôler leurs homologues étrangers actifs en Belgique et les moyens adéquats pour ce faire.
Depuis bientôt dix ans, le comité de suivi des services de renseignement, dit Comité R, recommande de modifier la loi.
Si la Sûreté de l'Etat et le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) contrôlent déjà l'activité des services étrangers en Belgique, la loi ne leur en confie pas explicitement la compétence. Ils peuvent recourir aux instruments que la loi leur offre pour accomplir leurs missions mais certains font toutefois défaut.
La loi du 4 février 2010 ne mentionne pas ainsi l'"ingérence" dans la liste des menaces pour lesquelles les services de renseignement peuvent recourir aux méthodes exceptionnelles de recueil de données (observation de lieux privés, enregistrement et écoute de communications, intrusion dans des systèmes informatiques, etc.).
La Belgique constitue pourtant un lieu de choix pour les services étrangers, rappelle le député Stefaan Van Hecke, un des auteurs de la proposition. Non seulement parce qu'elle abrite les institutions européennes et l'OTAN mais également pour l'accueil d'un certain nombre de diasporas d'origine étrangère que les pays d'origine veulent contrôler, parfois "en allant trop loin", selon les mots du Comité R.
"Outre la recherche d'informations et de renseignements, certains services entreprennent toutes sortes d'actions qui vont de l'organisation de manifestations à l'influence diplomatique, dans le cadre desquelles des autorités étrangères utilisent leurs services de renseignement pour faire pression, influencer secrètement les décisions administratives et politiques ou pour orchestrer une campagne de propagande dans les médias. Il s'agit aussi, souvent, de jeter le discrédit sur des opposants et de susciter une attention négative ou positive sur certains intérêts étrangers. Des intimidations d'opposants à certains régimes ont également lieu", soulignent les auteurs de la proposition en se fondant sur un rapport du comité R de 2012.
