Les ministres se sont aussi mis d’accord sur la dissolution du mécanisme de responsabilité climatique existant, qui avait été créé lors de la sixième réforme de l’État pour "responsabiliser" les Régions dans leurs efforts pour le climat. Ce mécanisme n’a jamais été entièrement élaboré et n’est jamais entré en vigueur. En conséquence, le produit fédéral de la vente aux enchères des droits d’émission ne pouvait pas être utilisé pour la politique climatique et énergétique. En supprimant désormais le mécanisme, près de 135,8 millions d’euros peuvent être débloqués et répartis. La Région flamande recevra 60 millions d’euros, la Région wallonne 37 millions, la Région de Bruxelles-Capitale 10 millions et le gouvernement fédéral 28,8 millions.
Les ministres sont également parvenus à un accord pour s’engager à partir de 2021 à maintenir l’objectif belge de 13% d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale, avec des contributions minimales définies par entité. Si ces apports s’avéraient insuffisants, une clé de répartition était convenue pour combler le manque à gagner.
Engagements à l’international
Enfin, l’accord de principe contient l’engagement d’investir des ressources suffisantes dans le financement climatique international pour la période 2021-2024. Cela doit permettre à la Belgique de respecter ses engagements mondiaux, à l’occasion de la COP27.
La prochaine phase des pourparlers sur le partage des charges débutera en février 2023, lorsque le ministre bruxellois Alain Maron prendra le relais en qualité de Président de la CNC (Commission Nationale Climat), poursuivent les ministres. Dans une prochaine phase, des accords doivent être conclus en réponse aux mises à jour des plans énergie-climat des différents gouvernements ainsi qu’à la nouvelle réglementation européenne climat-énergie.
