Belgique

Les ministres Climat, Energie et Environnement se mettent d’accord sur la répartition des revenus liés aux quotas d’émission de gaz à effet de serre

Zuhal Demir (N-VA) présidait les négociations.

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15 sept. 2022 à 13:21Temps de lecture3 min
Par Belga, édité par Marie-Laure Mathot

Les ministres flamand, wallon, bruxellois et fédéral compétents pour l’Environnement, le Climat et l’Énergie sont parvenus à un accord de principe mercredi soir concernant la première partie du mécanisme dit du "burden sharing", a annoncé jeudi la ministre flamande, Zuhal Demir (N-VA), qui présidait les négociations. L’information a été confirmée par les ministres des différentes entités par la diffusion d’un communiqué commun. L’accord de principe doit à présent être validé par les différents gouvernements.

Celui-ci concerne la répartition des revenus des enchères des droits d’émission du système européen ETS, la responsabilité climatique, la garantie d’un objectif belge minimum en matière d’énergies renouvelables et le financement climatique international.

Faute d’accord à ce sujet entre les entités, un peu moins d’1,5 milliard d’euros se trouvait jusqu’à présent bloqué sur un compte. Cette somme provient de la mise aux enchères des droits d’émission de gaz à effet de serre (GES) pour 2021 et 2022. Comme il n’y avait pas encore d’accord de coopération pour la période 2021-2030, cet argent destiné à la politique climatique restait inutilisé.

L’accord de principe auquel sont parvenus les ministres compétents Zuhal Demir, Philippe Henry, Alain Maron, Zakia Khattabi et Tinne Van der Straeten consiste en une première phase avec quatre parties, détaille le communiqué.

52% pour la Flandre

Premièrement, les gains aux enchères des quotas d’émission du système d’échange de quotas d’émission existant pour 2021 et 2022 sera distribué selon la clé de répartition suivante : Région flamande (52,76%), Région wallonne (30,65%), Région de Bruxelles-Capitale (7,54%) et gouvernement fédéral (9,05%). Dans un certain nombre de régions, ces fonds ont déjà été préfinancés et budgétisés pour des investissements dans la transition climatique et énergétique.

Les ministres se sont aussi mis d’accord sur la dissolution du mécanisme de responsabilité climatique existant, qui avait été créé lors de la sixième réforme de l’État pour "responsabiliser" les Régions dans leurs efforts pour le climat. Ce mécanisme n’a jamais été entièrement élaboré et n’est jamais entré en vigueur. En conséquence, le produit fédéral de la vente aux enchères des droits d’émission ne pouvait pas être utilisé pour la politique climatique et énergétique. En supprimant désormais le mécanisme, près de 135,8 millions d’euros peuvent être débloqués et répartis. La Région flamande recevra 60 millions d’euros, la Région wallonne 37 millions, la Région de Bruxelles-Capitale 10 millions et le gouvernement fédéral 28,8 millions.

Les ministres sont également parvenus à un accord pour s’engager à partir de 2021 à maintenir l’objectif belge de 13% d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale, avec des contributions minimales définies par entité. Si ces apports s’avéraient insuffisants, une clé de répartition était convenue pour combler le manque à gagner.

Engagements à l’international

Enfin, l’accord de principe contient l’engagement d’investir des ressources suffisantes dans le financement climatique international pour la période 2021-2024. Cela doit permettre à la Belgique de respecter ses engagements mondiaux, à l’occasion de la COP27.

La prochaine phase des pourparlers sur le partage des charges débutera en février 2023, lorsque le ministre bruxellois Alain Maron prendra le relais en qualité de Président de la CNC (Commission Nationale Climat), poursuivent les ministres. Dans une prochaine phase, des accords doivent être conclus en réponse aux mises à jour des plans énergie-climat des différents gouvernements ainsi qu’à la nouvelle réglementation européenne climat-énergie.

Sur le même sujet : Extrait JT (07/11/2021)

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