Economie

Les intercommunales de gestion des déchets s'inquiètent de la taxation des surprofits

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17 oct. 2022 à 10:33Temps de lecture2 min
Par Belga édité par D. V. Ossel

Pour la Conférence permanente des intercommunales de gestion des déchets (Copidec), le niveau fédéral évoque à tort des "surprofits" pour le secteur de la gestion des déchets. Elle appelle dès lors lundi à de la "cohérence à tous les niveaux de pouvoir".

Le gouvernement fédéral s'est accordé, il y a quelques jours, sur la mise en place d'une taxe sur les surprofits dans son accord budgétaire. La taxe devra s'appliquer cette année pour les revenus engrangés au-delà d'un prix de 180 euros par MW/h. A l'avenir, un écrémage à un prix inférieur à ce que l'Europe recommande (180 MW/h) est prévu, c'est-à-dire 130 euros par MW/h. 

Si les modalités précises de calcul du prélèvement ne sont pas encore connues, la Copidec s'inquiète des conséquences possibles et rappelle que "les recettes issues de la vente de l'électricité produite par des installations telles que les unités de valorisation énergétique (UVE) par incinération ou biométhanisation sont intégralement utilisées pour limiter l'impact des surcoûts de fonctionnement de ces unités et de la filière de gestion des déchets en globalité". 

La Copidec pointe également le principe du 'coût-vérité'. Celui-ci veut que "les résultats réalisés reviennent aux communes associées et profitent donc, finalement, à la population. Il n'est donc pas question de surprofit pour les intercommunales de gestion de déchets mais simplement de la mise en œuvre d'un mécanisme de solidarité, au bénéfice de la population". 

D'après les estimations de la Copidec, taxer la vente d'électricité issue du secteur public des déchets aura comme conséquence d'impacter encore plus les communes et les ménages à concurrence de 3,5 euros/habitant/an, détaille-t-elle. 

L'électricité n'est définitivement pas, pour le secteur des déchets, une source de spéculation.

"Il est important de garder à l'esprit que l'objectif premier des installations est de rendre à la population un service permanent de traitement de ses déchets, quelle que soit la quantité d'électricité produite ou achetée sur le moment. L'électricité n'est définitivement pas, pour le secteur des déchets, une source de spéculation", ajoute la Copidec. Elle demande au fédéral "d'intégrer, dans sa base de travail, l'ensemble des situations vécues par les intercommunales sur le terrain, via la prise en compte du prix moyen (vente et achat) de l'électricité, calculé sur un exercice".

Les intercommunales de gestion des déchets saluent notamment le soutien de crise de 8 millions d'euros apporté aux communes par le gouvernement wallon. Elles constatent cependant les effets négatifs engendrés par la proposition fédérale d'écrémage des recettes électriques supérieures à 130 euros/MWh pour toutes les technologies de production d'électricité. La Copidec plaide ainsi "pour une véritable cohérence à tous les niveaux de pouvoir". 

La Copidec demande donc "l'exonération pure et simple des unités de valorisation énergétique des déchets ménagers de ce projet de nouvelle taxe fédérale", insiste-t-elle.

Les intercommunales wallonnes de gestion des déchets font face à la crise avec des surcoûts de l'ordre de 15 à 20%, selon la Copidec, mais elles prennent des mesures afin de pouvoir limiter les augmentations de cotisations de leurs communes à moins de 3% en 2023, conclut-elle.

 

Sur le même sujet : Extrait JT (17/10/2022)

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