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Les cinq ans de l’affaire du Samusocial : où en sont les procédures judiciaires ?

Yvan Mayeur et Pascale Peraïta, pas encore fixés sur leur sort judiciaire.

L’affaire du Samusocial et des jetons de présence indûment perçus par Yvan Mayeur et Pascale Peraïta a cinq ans. Si le dénouement politique a été très rapide, avec la démission des deux protagonistes (de leur mandat, respectivement, de bourgmestre de la Ville de Bruxelles et de présidente du CPAS) et la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire, le dénouement judiciaire, lui, risque de prendre encore quelques années. Deux procédures sont toujours en cours, la première entre les mains du parquet de Bruxelles, la deuxième prise en charge par le tribunal du travail.

L’instruction judiciaire est terminée

Le 8 juin 2017, Yvan Mayeur, administrateur du Samusocial et Pascale Peraïta, administratrice déléguée, qui ont chacun perçu plus de 100.000 de rémunérations, quittent leurs fonctions politiques. Dans la foulée, le parquet de Bruxelles ouvre une information judiciaire qui très rapidement se transforme en instruction pour déterminer si des infractions pénales ont été commises. On parle d’abus de biens sociaux, soit l’utilisation de biens d’une ASBL (en l’occurrence le Samusocial) à des fins personnelles. Une juge d’instruction est désignée, laquelle lance de premières perquisitions. Les acteurs du dossier sont également entendus.

Cinq ans plus tard, qu’en est-il de cette instruction ? Celle-ci est terminée depuis quelques semaines. La juge a-t-elle décidé d’inculper Yvan Mayeur, Pascale Peraïta mais aussi d’autres membres du conseil d’administration comme Rita Glineur (actuelle secrétaire générale du CPAS de Bruxelles, ancienne collaboratrice d’Yvan Mayeur) ou comme son président de l’époque Michel Degueldre ? Le dossier est désormais entre les mains du parquet de Bruxelles qui doit requérir un renvoi ou non devant le tribunal. Décision devait être rendue en avril mais celle-ci se fait encore attendre.

Si poursuite devant le tribunal correctionnel il y a (après confirmation de la chambre du conseil), deux nouvelles hypothèses : un acquittement ou une condamnation. Dans cette dernière hypothèse, "l’affaire peut ensuite aller devant la Cour d'appel", indique Maître Olivier Rijckaert, avocat du Samusocial, si les condamnés s’opposent au jugement.

Tribunal du travail : procédure suspendue

En parallèle à cette procédure judiciaire, ajoute l’avocat, "il y a une action intentée par Madame Peraïta devant le Tribunal du travail de Bruxelles où elle conteste son licenciement pour motif grave", licenciement sans indemnité de son poste de directrice générale. Ce poste, Pascale Peraïta, en congé sans solde, ne l’occupait plus depuis son accession, fin 2013, à la présidence du CPAS de Bruxelles. Elle réclame au Samusocial une indemnité de préavis fixée à 280.000 euros.

De son côté, le Samusocial réclame à Pascale Peraïta le remboursement des jetons de présence et d’autres frais liés au détournement des services et moyens du Samusocial (buanderie, parking…) à des fins privées.

Le 29 novembre 2019, une audience était programmée au Tribunal du travail. Mais tout a été reporté le temps que la procédure pénale se clôture. "La procédure au Tribunal du travail est suspendue le temps que le Tribunal correctionnel éventuellement ou la Cour d'appel prononce sa décision. L’existence ou non d’un motif grave ayant conduit au licenciement de Madame Peraïta dépendra de la décision au niveau pénal."

Précision : le Samusocial est également partie civile dans le cadre de l’affaire pénale.

Yvan Mayeur et Michel Degueldre devant la Commission Samusocial

JT 19h30

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