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Légalité des mesures Covid : la LDH ne fait pas exécuter les astreintes pour le moment

Légalité des mesures Covid : la LDH ne fait pas exécuter les astreintes pour le moment
30 avr. 2021 à 09:34 - mise à jour 30 avr. 2021 à 09:34Temps de lecture1 min
Par Belga

La Ligue des droits humains (LDH) a déclaré, vendredi, qu’elle ne fera pas exécuter les astreintes à l’égard de l’État belge pour l’instant, "afin de permettre des débats sereins au Parlement" au sujet d’une "loi pandémie".

Le 31 mars dernier, le tribunal civil de Bruxelles, siégeant en référé, a, à la suite d’une requête de la LDH et de la Liga voor mensenrechten, ordonné à l’État de remédier à l’illégalité apparente des mesures Covid dans les trente jours.

En cas de non-exécution de la décision, l’État belge est contraint de payer aux deux ligues de défense des droits humains des astreintes de 5000 euros par jour de retard.

Le délai qui avait été accordé à l’État pour se mettre en conformité est dépassé. Or, la "loi pandémie", destinée à donner un cadre légal à la gestion présente et future de crises sanitaires, est toujours discutée au Parlement.

Suivant la décision du tribunal (sur laquelle la cour d’appel ne s’est par ailleurs pas encore positionnée) l’application "de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et de ses arrêtés subséquents concernant les mesures qu’ils édictent dans le cadre de la pandémie de coronavirus" est écartée, et les astreintes doivent s’appliquer.

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