Le tarif prosumer entrera en vigueur dès 2020, le Conseil d'Etat donne entièrement raison au régulateur

Photovoltaïque / La redevance refait surface

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07 janv. 2020 à 11:14 - mise à jour 07 janv. 2020 à 11:14Temps de lecture1 min
Par Belga

Le gouvernement wallon "a pris acte de l'avis très dur" du Conseil d'Etat sur son projet de décret reportant à 2025 l'entrée en vigueur du tarif prosumer, a affirmé ce mardi le ministre wallon de l'Energie, Philippe Henry (Ecolo). "Jusqu'à présent, il restait un certain flou sur la question de la compétence. Désormais, les choses sont claires: le législateur ne peut intervenir dans les compétences du régulateur", a-t-il souligné.

Un avis tranché

Consulté par l'exécutif wallon, le Conseil d'Etat a rendu un avis tranché, étrillant le projet de décret qui reportait à 2025 la mise en œuvre du tarif prosumer, cette contribution que la Cwape, le régulateur du secteur en Wallonie, entend faire payer, dès 2020, aux détenteurs de panneaux photovoltaïques pour l'utilisation du réseau.

Selon le journal Le Soir, qui a pu consulter l'avis du Conseil d'Etat, ce dernier donne raison au régulateur sur toute la ligne, estimant notamment "inadmissible en droit" le texte de l'exécutif puisqu'il "porte atteinte à l'indépendance de la Cwape" et que "le régulateur a le droit de changer sa formule tarifaire s'il le souhaite".


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"Par son manque de clarté, ce projet de décret accroît surtout les risques de contentieux", ajoute le Conseil d'Etat pour qui, dès lors, le texte du gouvernement "ne peut être adopté en l'état".

"C'est un avis très dur mais, au moins, les choses sont claires. Le Conseil d'Etat dit que le parlement wallon ne peut intervenir dans les compétences tarifaires du régulateur. Dont acte", a commenté Philippe Henry.

4 mois pour trouver une solution

"Début décembre, nous avions convenu, avec la Cwape, d'un report de 4 mois de l'entrée en vigueur du tarif prosumer. Ces 4 mois, c'est le temps dont nous disposons aujourd'hui pour reprendre les consultations avec les différentes parties et trouver une solution définitive et assainie. Personne n'a intérêt à mener une guerre de tranchées", a encore déclaré le ministre.

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