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Economie

Le statut d'étudiant-entrepreneur adopté à l'unanimité en commission

La discrimination qui existait entre étudiant salarié (jobiste) et étudiant entrepreneur en matière de calcul des personnes à charge est en outre supprimée.
23 nov. 2016 à 13:24Temps de lecture1 min
Par Belga

La commission de l'Économie de la Chambre a adopté mercredi à l'unanimité le projet de loi relatif au statut d'étudiant-entrepreneur. Le nouveau système entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le nouveau statut vise les étudiants-entrepreneurs de moins de 25 ans, régulièrement inscrits à des cours dans un établissement d'enseignement. Il consiste en un régime de cotisations sociales préférentiel pour les étudiants qui ont des revenus inférieurs au plancher en vigueur pour les indépendants à titre principal (13 010,66 euros pour 2016).

Le statut prévoit le maintien des droits en soins de santé en tant que personne à charge si les revenus sont inférieurs à 6505,33 euros et en tant que titulaire si l'étudiant paye des cotisations.

Enfin, la discrimination qui existait entre étudiant salarié (jobiste) et étudiant entrepreneur en matière de calcul des personnes à charge est supprimée.

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