La commission de l'Économie de la Chambre a adopté mercredi à l'unanimité le projet de loi relatif au statut d'étudiant-entrepreneur. Le nouveau système entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le nouveau statut vise les étudiants-entrepreneurs de moins de 25 ans, régulièrement inscrits à des cours dans un établissement d'enseignement. Il consiste en un régime de cotisations sociales préférentiel pour les étudiants qui ont des revenus inférieurs au plancher en vigueur pour les indépendants à titre principal (13 010,66 euros pour 2016).
Le statut prévoit le maintien des droits en soins de santé en tant que personne à charge si les revenus sont inférieurs à 6505,33 euros et en tant que titulaire si l'étudiant paye des cotisations.
Enfin, la discrimination qui existait entre étudiant salarié (jobiste) et étudiant entrepreneur en matière de calcul des personnes à charge est supprimée.
