Le projet de loi réformant l'Autorité de Protection des Données (APD), porté par le secrétaire d'État Mathieu Michel (MR), a été renvoyé au Conseil d'État sur demande de l'opposition. Il n'a dès lors pas été examiné sur le fond en séance plénière de la Chambre jeudi.
Ce projet de loi devait initialement figurer à l'ordre du jour de la séance plénière de la semaine dernière. Mais une note des services juridiques de la Chambre demandée par l'opposition avait déjà provoqué le report de la discussion générale et du vote.
Amendements et examen par le Conseil d'État
Ce jeudi, l'opposition a fait part de sa surprise de voir redéposé un texte identique, malgré les remarques formulées par les services. Selon elle, la nouvelle procédure de nomination des directeurs pose notamment problème, car une procédure de nomination est en cours. Mathieu Michel a indiqué, sans convaincre, qu'une disposition transitoire permettait d'éviter le problème. L'opposition a déposé de nouveaux amendements et a demandé leur examen par le Conseil d'État.
Ce texte, qualifié par le secrétaire d'État de "nécessaire et important", vise à renforcer le fonctionnement de l'APD, son indépendance et sa capacité d'expertise, selon les termes utilisés par Mathieu Michel. Il s'inscrit dans un contexte plus large de réforme de la législation visant à assurer l'équilibre entre innovation et vie privée avec "une autorité de contrôle en capacité de se faire respecter".
Dans le détail, le projet de loi vise notamment à transformer le comité de direction en un organe collégial et à clarifier ses compétences et son fonctionnement. Il ambitionne aussi d'accorder plus de marge à l'APD dans son fonctionnement interne. Le projet vise aussi à couler dans la loi la compétence unique de l'APD pour exercer les missions et mandats du contrôle du respect de la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
