Le gouvernement wallon a définitivement adopté, mercredi, son plan de lutte contre les logements inoccupés. Attendu depuis 10 ans, le texte prévoit un arsenal de mesures visant à remettre certains logements inoccupés sur le marché.
Concrètement, dès le 1er septembre, les gestionnaires de réseau de distribution seront habilités à communiquer aux pouvoirs locaux les consommations de certains logements soupçonnés d’être inoccupés.
À cette date, un logement sera présumé inoccupé s’il présente une consommation en eau ou en électricité inférieure à 15 mètres cube d’eau par an ou à 100 kilowattheures par an.
Parallèlement, l’effectivité de l’action en cessation sera renforcée via la fixation des critères d’agrément ainsi que la mise en place de la procédure d’agrément des associations de défense du droit au logement.
Un juge du tribunal de première instance statuant comme en référé pourra ainsi ordonner toute mesure utile afin d’assurer l’occupation d’un logement dans un délai raisonnable, à la demande des autorités administratives, mais également d’une association pour autant qu’elle soit agréée par le gouvernement.
Ce dernier fixera également le montant de l’amende administrative qui sera comprise entre 500 et 12.500 euros par logement (en fonction de la longueur de la façade et du nombre d’étages du logement) par période de 12 mois sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois.
"Grâce à cet arsenal, la Wallonie va lutter contre les nombreux logements vides en incitant les propriétaires à envisager toute possibilité permettant une occupation optimale. Avec la crise du logement que nous connaissons en Wallonie, il n’est plus normal aujourd’hui de laisser certains biens inhabités", a commenté le ministre régional du Logement, Christophe Collignon (PS).
