Le permis de conduire à points belge : au frigo depuis plus de trente ans, va-t-il y rester ?

Le permis à points est l’exemple type de la mesure souvent imaginée par le pouvoir politique mais jamais mise en œuvre en raison de son impopularité. Déjà en 1990, le ministre des Communications, Jean-Luc Dehaene avait mis le projet sur les rails. Une loi a même été votée, mais les arrêtés d’application n’auront jamais été pris.

En 1991, Jean-Luc Dehaene devient Premier ministre. Son ministre des Communications, Guy Coëme temporise. Parmi les arguments de l’époque contre le permis à points, il y a un doute sur l’efficacité de la mesure en matière de réduction des accidents graves. De plus, à la même époque, en France les débats autour du permis à points font rage et les routiers organisent des blocages. Le gouvernement belge reporte sa décision par crainte et finalement, laissera le projet au frigo. Toute la saga de cette époque est à lire ici, dans cette chronique.

En 1999, dans la coalition arc-en-ciel de Guy Verhofstadt (VLD - Open VLD), la ministre Ecolo Isabelle Durant remet l’ouvrage sur le métier et projette de réforme le permis de conduire. Sans succès. Cela coince toujours avec les transporteurs routiers, notamment.

En 2004, le nouveau ministre de la Mobilité, Renaat Landuyt (SPA – socialiste flamand) souhaite aussi que l’on reparle du permis à points et envisage de ressusciter la loi de 1990. Là non plus, il n’y aura pas de suites.

En 2009, le permis à points fait son retour à l’agenda du secrétaire d’Etat à la Mobilité, le CD&V Etienne Schouppe. Ce dernier planifie même une entrée en vigueur du système en 2012. Rien n’y fera.

Quelques années plus tard, en 2014, c’est au tour du secrétaire d’Etat à la mobilité, Melchior Wathelet (cdH) de ressortir le projet d’un permis à points.

En 2018, le ministre MR de la Mobilité François Bellot commande une étude à ses services et à Vias (l’ex-Institut belge de la sécurité routière). Cette étude n’est pas très positive et ne prévoit pas une arrivée rapide du permis à points en Belgique. Sont épinglés, le coût de cette réforme et la complexité de sa mise en œuvre puisque les points seraient retirés par le Fédéral et que ce seraient les régions qui seraient compétentes pour la récupération des points. À l’époque, on n’entrevoyait pas une arrivée du permis à points avant 2021, mais le gouvernement Michel n’aboutira pas sur la question.

Changement de gouvernement, changement de majorité, en 2020, l’actuel ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne annonce vouloir faire du permis à points une priorité pour la législature. Deux ans plus tard, le gouvernement De Croo peine à faire avancer le dossier.

Cette fois-ci, autour de la table du conseil des ministres restreint, tant le MR que le PS ont recalé le projet. Au PS, au cabinet du vice-Premier ministre Dermagne, on explique que le retrait de permis de conduire est une sanction qui peut avoir des impacts importants sur la vie professionnelle et familiale des gens et qu’on n’est pas sûrs que ce soit la meilleure manière de lutter contre les récidives d’infractions de gravité moyenne.

Quelques jours plus tôt, dans Sud Presse, le MR avait déjà averti que l’arrivée du permis à points n’était pas gagnée d’avance. "Dans tous les cas, le MR ne compte pas participer au 'bashing' anti-voiture que mènent certains partis. Nous sommes opposés au permis à point, en l’état actuel, nous ne laisserions pas passer ce texte", avait expliqué le vice-Premier ministre MR Clarinval, tout en se disant "ouvert à une augmentation des sanctions envers les cow-boys de la route et les récidivistes".

La coalition Vivaldi a donc renvoyé le projet de permis de conduire à points au niveau des cabinets ministériels. Reviendra-t-il sous une autre forme ou retournera-t-il au frigo ? Comme on dit, "affaire à suivre".

Le permis à points existe dans de nombreux pays européens. En France, c’est le cas depuis 1992. Dans ce dernier pays, 30 ans plus tard, le bilan est positif. Ce sont surtout les adaptations mises en place au début des années 2000 qui ont contribué à l’efficacité du système. Depuis cette époque, le maximum de 12 points n’est pas accordé dès le début aux conducteurs. Un système de permis probatoire a été mis en place depuis 2004. Depuis ce moment, à la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d’un nombre initial de six points. Les nouveaux titulaires acquièrent progressivement le capital de douze points s’ils ne commettent pas d’infractions coûteuses en points dans les années qui suivent.

Comme la France, de nombreux pays ont opté pour un système fonctionnant selon un principe semblable, un capital de points de départ qui diminue au fil des infractions constatées :

• Autriche : capital de 3 points
• Bulgarie : capital de 39 points
• Croatie : capital de 7 points
• Espagne : capital de 12 points
• France : capital de 12 points
• Italie : capital de 20 points
• Lettonie : capital de 16 points
• Lituanie : capital de 16 points
• Luxembourg : capital de 12 points
• Malte : capital de 12 points
• Norvège : capital de 8 points
• Pologne : capital de 20 points
• Roumanie : capital de 15 points.

D’autres pays ont eux opté pour un système qui fonctionne dans l’autre sens. Le conducteur démarre avec un permis doté d’un nombre de points égal à zéro. Il accumule des points au fil des infractions constatées. Une fois le maximum de points atteint, le permis lui est retiré.

• Allemagne : seuil maximal de 18 points
• Chypre : seuil maximal de 12 points
• Danemark : seuil maximal de 3 points !
• Grèce : seuil maximal de 25 points
• Hongrie : seuil maximal de 18 points
• Irlande : seuil maximal de 12 points
• Royaume-Uni : seuil maximal de 12 points
• Slovénie : seuil maximal de 18 points

L’objectif du gouvernement belge est de faire baisser le nombre de morts sur les routes d’ici 2050. En 2021, la mortalité sur les routes belges a augmenté de 16%.

Actuellement, la déchéance du permis de conduire concerne essentiellement les auteurs d’infractions routières graves telles que des très gros excès de vitesse ou la conduite sous l’influence d’alcool.

En revanche, toute une série de contrevenants réguliers récidivent sans perdre leur permis. "Il faut savoir qu’aujourd’hui en Belgique, vous pouvez, tous les jours, commettre certaines infractions, par exemple rouler à 160 km/h sur autoroute, téléphoner au volant et tous les jours, si vous en avez les moyens, payer votre perception immédiate et ne jamais être inquiété", explique Benoît Godard, porte-parole de l’Institut Vias.

Certains doutent de l’efficacité d’un permis à point si les moyens de contrôle ne sont pas suffisants. "À part les flashes qui font leur boulot, les policiers ne sont pas assez nombreux", craint Yves Delanghe, instituteur d’auto-école à Mons, pour qui "la répression est insuffisante".

Cependant, l’arrivée d’un permis de conduire à points en Belgique se heurte encore à des obstacles. Il y a, chez certains, une réticence à limiter ou contraindre l’automobiliste. Cette réticence semble plus marquée du côté francophone et surtout, wallon. Cela s’explique probablement notamment par des facteurs géographiques, tels que l’étendue du territoire wallon et les grandes distances à parcourir. En matière de sécurité routière, le sud du pays est aussi moins interventionniste que le nord. Par exemple, les radars fleurissent en Flandre depuis plus longtemps qu’en Wallonie. Au sud du pays, toucher à la liberté de l’automobiliste est un sujet délicat, l’opposition des Wallons à l’instauration d’un péage urbain à Bruxelles ou au projet d’une taxation au kilomètre en sont des exemples.