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Le mécanisme liant fonds européens et Etat de droit prêt à être utilisé, selon une commissaire européenne

Le mécanisme liant fonds européens et Etat de droit prêt à être utilisé, selon une commissaire européenne
01 oct. 2021 à 04:271 min
Par Belga

La Commission européenne est prête à déclencher prochainement le nouveau mécanisme conditionnant le versement de fonds européens au respect de l'Etat de droit, a indiqué jeudi soir la vice-présidente Vera Jourova.

Ce mécanisme, entré en vigueur en janvier, est suffisamment "mûr pour être utilisé", a déclaré la commissaire tchèque, chargée des "valeurs et de la transparence", sans indiquer quels pays seraient visés.

Le déclenchement de cette procédure pourrait avoir lieu avant la fin octobre, a-t-on indiqué de source européenne.

La Hongrie dans le collimateur

La Hongrie pourrait, entre autres, être dans le collimateur, la Commission européenne reprochant de longue date à Budapest un manque de transparence dans la passation des marchés publics, une lutte insuffisante contre la corruption et un manque d'indépendance de la justice.

La Commission européenne est sous pression des eurodéputés, qui l'ont menacée d'un recours devant la justice européenne si elle n'appliquait pas rapidement cette procédure de "conditionnalité" pouvant déboucher sur une suspension ou une réduction des fonds européens.


►►► À lire aussi : Justice, corruption, transparence: la Belgique peut mieux faire, estime l’Europe dans son second rapport sur l’Etat de droit


La Hongrie, comme la Pologne - pays également dans le viseur pour ses réformes accusées de saper l'indépendance des juges - ont par ailleurs pour l'instant échoué à faire approuver par la Commission leurs plans de relance. 

Ces plans pourraient être validés accompagnés d'engagements sur le respect de l'Etat de droit conditionnant la poursuite des versements, et ce à partir de novembre, a-t-on ajouté de source européenne.

 

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