Objectifs ambitieux, résultats difficiles à mesurer: le "flou artistique" de la lutte contre la fraude fiscale

La première question est celle de la fixation des objectifs de la lutte contre la fraude fiscale, au moment de la confection du budget. Une décision qui se base bien sûr sur les résultats déjà engrangés par le passé, mais qui est au premier chef une décision politique. On prend la moyenne des années précédentes qu'on majore de quelques pourcents en fonction de son degré de volontarisme, explique l'avocat fiscaliste et professeur en droit fiscal à la VUB, Michel Maus qui voit dans l'exercice pas mal de "flou artistique".

En effet, on peut légitimement se demander, comme le fait d'ailleurs l'avocate fiscaliste Sabrina Scarna, comment on fait pour chiffrer par exemple l'évasion fiscale, l'argent non déclaré parqué à l'étranger, qui par définition est caché...

Ancien titulaire du porte-feuille de la lutte contre la fraude fiscale et sociale dans le gouvernement Di Rupo (2011-2014), John Crombez (sp.a) juge qu'il faut mettre la barre très haut pour obtenir des résultats. Ainsi en0 2012, il était prévu d'engranger 60 millions d'euros avec le lutte antifraude, le double l'an suivant, le triple ensuite... Le tout doit se traduire en mesures, en lois, en décisions, ajoute l'ancien secrétaire d’État.

Si John Crombez visait très haut, c'est parce que les chiffres de la Commission européenne l'incitaient à le faire : selon eux, la Belgique perdrait de 20 à 30 milliards d'euros par an à cause de la fraude (fiscale et sociale confondue). Or les rentrées fiscales de la Belgique tournent autour des 110 milliards à l'année, ce qui fait tout de même un manque à gagner de 30%, fait remarquer John Crombez.

Des milliards d'euros par an

Voyons à présent les résultats. Pas évident car pendant des années, le gouvernement a négligé de fournir un rapport sur la question, disait la Cour des comptes l'an dernier. Et quand il l'a fait en 2013, ce rapport a été qualifié de "relativement indigent" par la Cour et n'a pas pu permettre un contrôle conséquent.

Il convient d'abord fixer un ordre de grandeur. Prenons les chiffres dont dispose à présent la Cour des Comptes pour 2014: la lutte contre la fraude fiscale a rapporté 1,385 milliard d'euros, soit 82 millions d'euros de plus qu'en 2013, mais un peu moins qu'en 2012.

Dans ce montant, on retrouve surtout des suppléments d'impôts, 1,050 milliard d'euros, c'est le redressement fiscal, et des sanctions qui représentent environ un tiers de l'impôt éludé, soit 334 millions.

John Crombez précise: c'est surtout la lutte contre la fraude fiscale qui rapporte, 6 fois plus que contre la fraude sociale. Par exemple, la fraude aux allocations de chômage, estimée à 33 millions par an est passée à 11 millions. Bien peu donc par rapport à la fraude fiscale.

Qui fraude le fisc? Surtout des personnes morales, avec par exemple la fraude à la TVA par de sociétés éphémères, mais aussi les personnes physiques à qui on réclamait 29,7 millions d'euros.

Ces chiffres de la Cour des comptes, impôt sur les personnes physiques, celui sur les sociétés, les rectifications, sont vérifiables, même si dans de nombreux cas, ils font l'objet de contestations qui peuvent mener à des rectifications parfois 5 ou 10 ans plus tard.

John Crombez précise que l'effet de certaines mesures est quasiment impossible à chiffrer car il rentre dans des résultats globaux. L'échange automatique d'informations avec les administrations fiscales à l'étranger et la fin de la vague des DLU (déclaration libératoire unique) en 2013 ont par exemple gonflé les recettes en modifiant durablement les comportements des Belges qui possédaient des avoirs mobilier à l'étranger. Mais impossible de dire dans quelle mesure.

Le professeur Michel Maus doit aussi constater qu'il y a toujours une différence entre les chiffres de l'imposition, tels que donnés par le fisc, et ce qui rentre réellement dans les caisses, ce que perçoit matériellement le receveur.

Peut mieux faire

Comment faire mieux ? Michel Maus a quelques idées : s'il applaudit l'annonce du plan de lutte antifraude fiscale que le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) a présenté en décembre dernier avec l'engagement d'une centaine de fonctionnaires supplémentaires à l'Inspection spéciale des impôts (ISI), le professeur reste circonspect : pour lui, le fisc et la justice ne peuvent pas encore pleinement coopérer à cause de "barrières légales".

Il dit aussi que cent fonctionnaires de plus c'est bien, mais qu'il faut investir dans des moyens informatiques car la Belgique, dit-il, n'est pas au niveau des pays voisins dans ce domaine. Bref, le plan Van Overtveldt n'est pas suffisant à ses yeux et de plus il faut encore l'appliquer...

John Crombez, lui, était positif lors de l'annonce du plan de son successeur, mais aujourd'hui il critique : "On a diminué les objectifs de lutte contre la fraude depuis un an et demi. Il n'y a presque pas de nouvelles mesures". Il pointe aussi le temps qu'il faudra, deux ans, avant de former et de rendre opérationnels les nouveaux fonctionnaires de l'ISI et rappelle que pendant son mandat l'informatisation et l'automatisation de la sélection des données avec feed back de agents de terrain avait été une priorité.

Fraude fiscale "grave"

Il y a cependant des raisons d'être optimiste. Depuis 2013, la loi définit plus largement et punit plus sévèrement la fraude fiscale grave, mais ce n'est pas pour autant une garantie de faire rentrer plus d'argent dans les caisses du fisc : cela conduit à des amendes pénales ou des confiscations.

Dans son dernier rapport 2014, la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) note ainsi une forte augmentation du nombre de dossiers liés à la fraude fiscale grave, organisée ou non, transmis au Parquet, ainsi que du montant des impôts éludés : de 59 dossiers en 2012, on arrive à 84 en 2014, pour des montants passant de 190 millions à 344 millions.