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Belgique

Le Covid Safe Ticket est nécessaire et proportionné, juge la cour d’appel de Liège

Le CST est nécessaire et proportionné, juge la cour d’appel de Liège
07 janv. 2022 à 08:541 min
Par Belga

La cour d’appel de Liège a estimé vendredi en référé que le Covid Safe Ticket (CST), ce certificat qui atteste d’une vaccination complète contre le coronavirus, d’une guérison ou d’un test de dépistage négatif, était une mesure "objective, nécessaire et proportionnée". Elle a donc débouté l’ASBL Notre bon droit et trois citoyens de leur demande.

L’association de défense des droits fondamentaux et libertés Notre bon droit ainsi que trois citoyens avaient introduit une action en référé auprès du tribunal de première instance de Namur, estimant le CST, d’application depuis le 1er novembre en Wallonie, illégal.

Le tribunal namurois avait constaté par défaut que le décret wallon relatif à l’usage du CST était en contradiction avec le droit européen et violait le principe de légalité. Les mesures étaient aussi considérées comme non proportionnelles.

La Région wallonne avait été condamnée à mettre un terme à cette illégalité apparente dans un délai de 7 jours, sous peine d’astreinte de 5000 euros par jour de retard. Mais la Région wallonne avait fait appel de la décision. La cour d’appel de Liège lui a donné raison estimant que, même si le CST constituait effectivement une atteinte aux libertés, cette mesure était "objective, nécessaire et proportionnée".

Extrait de notre 13h:

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