L’OCDE vient de publier son plan pour un bouleversement fiscal : vers une taxation globale sur les multinationales. Les pays riches du monde ont rédigé un ensemble de principes qui révolutionneraient l’imposition des sociétés multinationales, en particulier les très rentables géants technologiques américains et les groupes européens du luxe.
Il n’y a pas encore d’accord politique ? C’est vrai, mais le gouvernement fédéral belge l’a en tout cas déjà intégré dans ses prévisions budgétaires.
Les principes fiscaux qui figurent dans ce plan de l’Organisation de coopération et de développement économiques pourraient générer dans le monde 100 milliards de dollars de recettes fiscales annuelles supplémentaires. L’idée est de faire en sorte que les groupes internationaux paient des impôts (en partie) sur leurs bénéfices là où ils sont réalisés, et sans pouvoir les transférer vers des paradis fiscaux.
Les deux piliers du plan
Là où ils sont réalisés. Et sans pouvoir les transférer vers des paradis fiscaux. Ces deux objectifs constituent les deux " piliers " des réformes proposées. Tout d’abord, qu’une partie des bénéfices mondiaux des multinationales soit répartie entre les pays dans lesquels leurs clients sont situés, même si elles vendent à distance. Même si leurs services sont digitaux.
Fiscalité liée aux consommateurs
Cela signifierait concrètement qu’un Etat pourrait taxer une entreprise sur base des profits réalisés par l’utilisation des consommateurs de l’Etat en question – les Belges par exemple. Et non plus parce que l’entreprise est située en Belgique. C’est un changement fondamental par rapport au système actuel dans lequel l’impôt sur les sociétés est basé sur l’emplacement physique d’une entreprise (dites " établissement stable ").
Partage des droits de taxation
Il s’agirait donc d’une manière nouvelle de partager entre pays les droits de taxation sur certaines entreprises. Cette partie de la réforme, ce premier pilier ne générerait pas en tant que tel de gigantesques revenus supplémentaires, mais redistribuerait des recettes fiscales dans le monde : Google, Amazon et Facebook paieraient par exemple plus d’impôts en Europe et dans les pays en développement, tandis que LVMH et Mercedes-Benz paieraient plus d’impôts aux États-Unis.
Impôt minimum
Et si une entreprise tente quand même d’éviter l’impôt – en essayant de n’en payer nulle part, par l’envoi de ses bénéfices dans un ou plusieurs paradis fiscaux ? Alors un Etat pourrait quand même taxer un pourcentage minimum. Voilà pour le deuxième pilier des réformes envisagées, "assez innovant", juge Sabrina Scarnà, fiscaliste chez Tetra Law, "un impôt minimal sur un bénéfice dont on jugerait qu’il est réalisé dans d’autres pays que le paradis fiscal en question. Une manière pour tous les autres d’avoir, entre guillemets, leur part du gâteau".
Pour cette taxation liée au consommateur et non plus à la traditionnelle notion d’établissement stable, tout comme pour l’introduction d’un plancher fiscal minimum, il faut une modification des dispositions internationales – une coopération est nécessaire. Rien n’est encore gagné – et les élections américaines seront sans aucun doute un moment crucial.
Vers une nouvelle ère fiscale ?
Mais le Covid-19 pourrait bien avoir changé la donne, et accéléré les préoccupations des Etats pris en étau entre deux réalités : d’une part des situations budgétaires désastreuses liées aux dépenses colossales réalisées pour faire face au gel de l’économie, et de l’autre des acteurs économiques qui ont bien souvent vu leurs revenus progresser pendant la crise sanitaire et qui échappent à l’impôt ou n’en paient que très très peu.
Une situation qui va devenir de plus en plus difficile à justifier, et la note commune de l’OCDE l’explicite clairement : "Le contexte actuel de la pandémie COVID-19 rend le besoin d’une solution encore plus convaincant que lors de sa première réflexion".
Et pour Sabrina Scarnà : "Si l’on regarde les autres changements fondamentaux promus par l’OCDE ces vingt dernières années, ce sont souvent des crises qui ont permis d’obtenir ces accords majeurs, comme sur le secret bancaire – qui semblait inattaquable. La France et l’Allemagne ont lutté très longtemps pour faire tomber ce secret bancaire, cela n’a pas marché. Et puis, les attentats de 2001, puis surtout la crise financière de 2008 ont permis de bouleverser les mentalités et d’obtenir certaines levées du secret bancaire".
En Belgique
Faute d’accord sur cette taxation des multinationales, le risque est de voir émerger toute une série d’initiatives fiscales nationales. Un peu à l’image de la Belgique qui s’affiche à la fois comme " promoteur " des taxes OCDE, mais annonce aussi des mesures unilatérales (dès 2023) à défaut d’accord. Le gouvernement fédéral a déjà intégré des revenus fiscaux sur les multinationales à ses prévisions budgétaires.
Une position pas forcément aussi paradoxale qu’il n’y paraît. L’idée fédérale, c’est de promouvoir un accord entre Etats sur cette nouvelle fiscalité, mais qu’en cas d’échec, la Belgique prenne des mesures seule, de manière unilatérale – comme la France l’a déjà annoncé.
Le risque de dislocation
"L’objectif est clair, mais la manière fera tout", et le risque est élevé pour Sabrina Scarnà: "Les conséquences de ces mouvements unilatéraux s’annoncent très dommageables. D’abord par les représailles qu’elles susciteront – des taxes aux importations par exemple. Mais en plus ces mesures unilatérales seraient attaquables, et sans doute attaquées – parce que violant des dispositions internationales. En fait, un non-accord n’est pas une piste de solution à long terme".
Objectif Affiché dans la note conjointe des 137 pays : une taxation des multinationales pour mi-2021. L’échec des réformes entraînerait vraisemblablement des guerres commerciales qui coûteraient 1% du revenu national mondial, a averti l’OCDE.
