Le texte du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke (Vooruit) pour l’obligation de vaccination du personnel soignant devrait bientôt revenir à la Chambre pour débat et vote. Le Conseil d’Etat a enfin rendu son avis sur ce texte important. Un avis argumenté de la section Législation qui valide la démarche du gouvernement fédéral, jugée "légitime" et "proportionnée"… au regard de "l’intérêt général".
Petit retour en arrière : le "feu vert" pour une vaccination obligatoire des soignants a été donné par un Comité de concertation Etat fédéral-Régions en octobre. Le gouvernement fédéral, non sans mal, a validé un texte mi-novembre. Un avant-projet de loi envoyé donc fin novembre au Conseil d’Etat pour avis.
En résumé, le texte prévoit, pour rappel, l’obligation vaccinale des seuls professionnels de santé doit intervenir après une période de transition envisagée à l’origine de 3 mois – de janvier à mars 2022. Pendant cette phase de transition, pas de sanctions, mais une obligation de tests réguliers à leurs frais (ou un certificat de rétablissement post-covid) pour les non-vaccinés qui souhaitent continuer à travailler.
En cas de refus de vaccination, est proposée la possibilité de voir son contrat suspendu et de passer sous chômage temporaire corona avec une allocation égale à 70% du salaire. Ce n’est qu’à partir du 1er avril qu’interviendrait le contrôle du respect ou non de l’obligation par l’employeur et dès lors le risque d’un licenciement automatique et de plein droit – donnant accès au chômage classique – si le refus de vaccination perdurait.
Le fédéral peut imposer une obligation vaccinale
L’avis du Conseil d’Etat, reçu hier par le gouvernement fédéral, très attendu par ce dernier comme par l’opposition, est au final plus positif que ne l’attendaient visiblement même les autorités fédérales.
En analysant la centaine de pages dans les deux langues, on constate que le Conseil d’Etat considère en effet d’abord que le gouvernement fédéral est pleinement dans ses compétences et la répartition des pouvoirs dans la Maison Belgique. Et oui il "peut cibler avec une obligation vaccinale une partie de la population", vaccination qui peut être "une condition d’accès à la profession pour le personnel de santé".
Le texte fédéral est ensuite jugé "légitime" pour atteindre les objectifs déjà répétés "de protéger les soignants, la population, les patients et maintenir à flot le système des soins de santé". Et l’employeur de santé peut, lui, parfaitement lier le contrat de travail à l’obligation de se faire vacciner de son employé.
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Concernant le texte du gouvernement fédéral, il y a certes atteinte à certains droits fondamentaux – comme le respect de la vie privée, la connaissance du statut vaccinal d’un travailleur -, mais celle-ci est considérée comme "légitime", justifiée, "proportionnée", "au nom de l’intérêt général" ou encore "adéquate par rapport aux buts recherchés".
Le Conseil d’Etat plaide même, pour éviter toute discrimination, pour que l’obligation vaccinale porte, au-delà des soignants, sur le personnel également en contact avec les patients : logistique, administration, entretien, restauration. Ce qui devrait d’ailleurs entre les lignes faciliter l’application de l’obligation dans les établissements de soins. Un avis que le fédéral devrait suivre, en concertation avec les Régions et Communautés qui ont également une part de compétences en la matière.
Le gouvernement fédéral est en train d’étudier tout cela. Il va peaufiner, affiner sa copie qui devrait donc rapidement revenir au Parlement pour être voté. Ce qui ne se fera pas non sans mal sans doute. Mais l’objectif demeure encore et toujours : instaurer l’obligation de vaccination au 1er avril prochain.
