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Belgique

Le Comité P aura aussi accès sans autorisation au registre national

21 juil. 2022 à 05:22Temps de lecture1 min
Par Belga

La Chambre a approuvé, dans la nuit de mercredi à jeudi, en séance plénière une proposition de loi du CD&V, parti de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, co-signée par les autres partis de la majorité, visant à dispenser le Comité P d'obtenir une autorisation de la ministre pour accéder aux données contenues dans le Registre national, le registre d'attente, les registres de population, le registre des étrangers, le registre des cartes d'identité et le registre des cartes d'étrangers.

Jusqu'à présent, l'organe de contrôle des membres du personnel des services de police devait demander une autorisation, contrairement aux services de police. Le texte a été adopté à l'unanimité. 

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