Belgique

Le Ciré et la Ligue des droits humains se joignent aux grévistes sans-papiers dans leur plainte contre l’Etat. Le tribunal entendra les plaidoiries le 2 février

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22 nov. 2021 à 13:23Temps de lecture3 min
Par Jean-François Noulet, avec M-P Jeunehomme et Belga

Le tribunal civil de Bruxelles, siégeant en référé, a fixé, lundi, au 2 février 2022 à 09h00 les plaidoiries concernant une action de cinq grévistes de la faim contre l’État belge. Ceux-ci estiment que leurs droits sont violés dès lors que le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, Sammy Mahdi, n’a pas respecté un accord conclu en juillet dernier. Ce lundi, La Ligue des droits humains et l’ASBL Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Étrangers (Ciré) se sont joints à l’action aux côtés des grévistes de la faim.

Pourquoi cette plainte ?

En mai dernier, 470 personnes sans-papiers avaient entamé une grève de la faim à l’église du Béguinage, à l’ULB et à la VUB à Bruxelles, pour réclamer la régularisation de leur séjour en Belgique. La grève s’était achevée le 21 juillet, après des négociations entre des représentants de ces sans-papiers et le secrétaire d’État Sammy Mahdi. Le responsable politique s’était alors engagé à prendre en considération certaines lignes directrices pour l’examen des demandes de régularisation, notamment l’ancrage et l’intégration en Belgique, des promesses d’embauche reçues ou encore la présence régulière en Belgique de membres de la famille des demandeurs.

Mais trois mois plus tard, les premières décisions sur ces demandes de régularisation ont presque toutes été refusées. Selon les concernés, leurs dossiers remplissaient pourtant les conditions que le Directeur général de l’Office des Étrangers avait lui-même expliquées aux grévistes. Une vidéo, rendue publique récemment, en atteste. "Non seulement le Secrétaire d’État a trahi sa parole, mais un haut fonctionnaire de l’État, Freddy Roosemont, directeur de l’Office des Étrangers, a publiquement menti en assurant qu’il n’y avait jamais eu d’accord", a indiqué vendredi le mouvement Union des Sans-papiers Pour la Régularisation (USPR). "Devant le tribunal, les grévistes démontreront que ces décisions engendrent la violation de plusieurs droits fondamentaux", a-t-il ajouté.

La ligue des droits humains et le Ciré se joignent à la plainte

"Le Ciré et d’autres organisations de la société civile ont été témoins de certains de ces échanges", a indiqué lundi la Ligue des Droits humains. "Nous avons pris acte des éléments présentés par l’Office des Étrangers comme favorables dans les demandes de séjour humanitaire. Or, les premières décisions prises par l’Office des Étrangers à l’égard des anciens grévistes démontrent que le cadre exposé n’a pas été respecté", souligne-t-on du côté de la Ligue des droits humains.

A la RTBF, Pierre-Arnaud Perrouty, le directeur de la Ligue des droits humains a précisé pour quelles raisons la Ligue et le Ciré se joignaient aux cinq grévistes de la faim pour porter plainte contre l’Etat. C’est, dit-il, pour "défendre l’intérêt collectif". "Les cinq grévistes de la faim qui ont introduit une action sont défendus par leurs avocats. Nous, nous défendons l’intérêt de l’ensemble des grévistes de la faim qui s’étaient embarqués dans cette action pour essayer, espérer obtenir une régularisation, et qui voient les dossiers rejetés, dans une grande majorité pour l’instant", explique Pierre-Arnaud Perrouty.

Selon lui, "la justice peut contraindre le gouvernement et l’Office des Etrangers à respecter la parole donnée". La ligue et le Ciré demandent que les engagements qui ont été pris soient tenus.

Pour ces organisations, "il y a vraiment un problème de fond sur la manière dont cette administration fonctionne, de manière pas suffisamment transparente, sur base de critères qui ne sont pas clairs", poursuit Pierre-Arnaud Perrouty.

"l’Office a beau dire que tous les avocats, que tout le monde connaît les critères, c’est faux. On ne connaît pas les critères et c’est bien là le problème de cette compétence discrétionnaire qui est en cause", ajoute le directeur de la Ligue des droits humains.

 

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