Belgique

L’approbation de la loi Pandémie au Parlement retardée par des manœuvres de l’opposition

Le projet de loi "Pandémie", défendu par la ministre de l’Intérieur, a franchi une nouvelle étape en Commission de l’Intérieur au Parlement.

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17 mai 2021 à 16:22 - mise à jour 17 mai 2021 à 16:29Temps de lecture2 min
Par Jean-François Noulet

La Commission de l’Intérieur de la Chambre examinait ce lundi le texte du projet de loi Pandémie. Elle a fini par l’approuver, majorité contre opposition. Mais le résultat de ce vote a dû être laissé en suspens. En effet, l’opposition N-VA qui a bataillé contre le texte a demandé que le rapport sur le vote du jour ne soit approuvé qu’à la prochaine réunion de la Commission de l’Intérieur.

Ce n’est donc qu’après cette prochaine réunion en Commission que le projet de loi pourra être définitivement approuvé par la Chambre, en séance plénière. Jusqu’à présent, ce vote final pouvait être envisagé ce jeudi 20 mai.

Une loi pour donner un cadre légal aux mesures sanitaires

La loi Pandémie doit servir, à l’avenir, à fixer le cadre dans lequel les autorités pourront gérer une éventuelle nouvelle crise sanitaire. Il s’agit aussi de donner une assise juridique plus solide aux mesures de restriction qui sont prises dans le cadre de la crise sanitaire qui dure depuis plus d’un an.

Cette loi Pandémie est devenue incontournable depuis une ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles, qui a enjoint à l’Etat de donner une base légale à ces mesures.

Au sein du gouvernement, la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, a porté ce projet de loi.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé récemment sur le texte, amenant le gouvernement à faire quelques adaptations.

Le parlement a également mené une série d’auditions et remis quelque 600 pages d’avis sur ce texte.


►►► À lire aussi : Loi Pandémie : aux limites de la démocratie


Le projet de loi définitif prévoit que les mesures sanitaires soient "en principe prises par arrêté royal", sauf si l’urgence impose de les prendre par arrêté ministériel.

Sauf s’il y a extrême urgence, le gouvernement fédéral devrait aussi se concerter au préalable avec les gouvernements des entités fédérées si les mesures sont de nature à avoir un impact sur des domaines politiques qui relèvent de leurs compétences.

Le Parlement disposera aussi d’un délai pour confirmer l’arrêté royal décrétant ou maintenant la situation d’urgence épidémique. Ce délai est de 15 jours, permettant ainsi de tenir un débat parlementaire.

Un timing serré

Si la majorité souhaite que le texte de la loi Pandémie soit approuvé en séance plénière jeudi, il faudra convoquer une nouvelle réunion de la Commission de l’Intérieur. Ce n’est pas forcément impossible.

Lorsque le texte aboutira en plénière, l’opposition pourrait encore user de manœuvres pour retarder l’approbation de la loi.

Le vote de la loi Pandémie intervient dans un timing serré. Ce mardi 18 mai, la cour d’appel de Bruxelles se penchera à nouveau sur la légalité des mesures anticovid. En première instance, en mars, un tribunal avait condamné l’Etat belge sous peine d’astreintes à assurer une meilleure base légale à ces mesures. Le gouvernement avait fait appel de ce jugement. Entretemps, il a mis les bouchées doubles pour faire aboutir le projet de loi Pandémie. Cette loi est considérée comme la solution pour rendre démocratiques et légales les mesures de restrictions.

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