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Belgique

La révision de la Constitution sur les rails

La révision de la Constitution sur les rails
05 mai 2010 à 14:503 min
Par RTBF

Cette déclaration de révision de la Constitution, sorte  de passage obligé à la fin de toute législature, rend possible une réforme de l'Etat dans la mesure où elle précise les seuls articles de la loi fondamentale qui pourront faire l'objet de modifications durant la législature suivant. La liste signée par tous les ministres sera maintenant étudiée en commission de la révision de la Constitution puis soumise au vote des deux chambres jeudi après-midi et signée par le Roi. Sa publication au Moniteur belge engendrera ipso facto la dissolution des chambres et la convocation des électeurs dans un délai maximal de 40 jours.

Compromis entre longue et courte liste

On sait que les partis flamands, demandeurs d'une vaste réforme de l'Etat, souhaitaient établir une longue liste. Les francophones n'étaient pas spécialement disposés à leur faire ce plaisir, arguant du fait qu'en périodes d'affaires courantes, la liste des articles soumis à révision devait se limiter à la liste existante. Entre les deux thèses, un compromis a été trouvé : la liste reprend, pour l'essentiel, les articles précédemment ouverts à révision, en y ajoutant quelques nouveaux articles. Par exemple l'article 12, en vue de garantir la présence d'un avocat dès les premières auditions dans le cadre d'une garde à vue.

Dans la liste, citons encore les articles 152 et 157, en vue de créer un tribunal disciplinaire des magistrats ; la création d'un nouvel article en vue de garantir le droit à la sécurité ; l'élargissement des compétences de la Cour constitutionnelle via l'article 142, etc.

Le Roi immunisé contre la réforme de sa fonction

Dès avant le week-end, les ministres s'étaient déjà accordés pour ne pas toucher aux pouvoirs du Roi. Sauf pour ce qui concerne le droit de grâce. La crise aura donc eu du bon pour une fonction royale que chacun s'accordait, il y a peu de temps encore, à vouloir raboter.

Autre gros morceau au probable menu du futur gouvernement : la réforme du système bicaméral et plus particulièrement du Sénat. Toute une séries d'articles de la loi fondamentale sont concernés par ce chantier, véritable arlésienne de la vie constitutionnelle belge.

Il est encore prévu de modifier l'article 118 pour accorder l'autonomie constitutive (la capacité de modifier certains aspects de sa propre organisation) à la Région bruxelloise et à la Communauté germanophone. L'accord prévoit toutefois que, pour Bruxelles, ces modifications ne pourront être prises qu'à la majorité des deux-tiers et moyennant la majorité dans chaque groupe linguistique.

L'article 117 devrait être modifié en vue d'empêcher les candidatures simultanées aux élections fédérales et régionales. Il est vrai qu'en raison de ces élections anticipées, la prochaine échéance pour les deux scrutins tombera en juin 2014 et que cette disposition aura donc alors tout son sens.

Enfin, et ce n'est pas anodin, le gouvernement propose d'ouvrir à révision l'article 195... qui concerne précisément le mode de révision de la Constitution.

Réponse aux magistrats flamands

Par ailleurs, ils ont pris acte de la lettre de Ghislain Londers, premier président de la Cour de cassation. Il appartiendra au parlement d'organiser un débat et de voir si toutes les conditions sont remplies pour que les élections soient organisées dans de bonnes conditions, a indiqué le vice-premier ministre Didier Reynders.

Le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck, a transmis au gouvernement la lettre du premier président de la Cour de Cassation Ghislain Londers à propos de la prise de position des présidents de tribunal de première instance flamands. Le gouvernement en a pris acte. Il faut maintenant attendre la réaction des présidents de Cours d'appel auxquels s'adresse la lettre de Ghislain Londers en tant que supérieurs hiérarchiques des présidents de tribunaux de première instance.

La Commission de la révision de la Constitution se réunit mercredi matin. Elle débattra certainement à cette occasion du problème soulevé par les magistrats de première instance.

T.N. avec Belga

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