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Politique

La réglementation des trottinettes électriques approuvée en commission Mobilité de la Chambre

La commission Mobilité de la Chambre a approuvé ce 20 avril 2022 en deuxième lecture la proposition de loi réglementant l'usage de la trottinette électrique dans l'espace public. Elle a été approuvée à l'unanimité.

Ce texte, déposé dans un premier temps par Joris Vandenbroucke (Vooruit), puis cosigné par les partis de la majorité, reprend les termes de l'accord conclu par les différents ministres de la Mobilité du pays et annoncé le 17 mars dernier.  

Concrètement, les trottinettes électriques seront de manière générale assimilées à des vélos. Elles ne pourront plus dépasser la vitesse de 25 km/h et la largeur maximale sera d'un mètre. La présence d'un avertisseur sonore sera obligatoire.

Getty Images

La conduite d'un tel engin sera interdite aux moins de 16 ans, sauf dans les zones piétonnes, les zones résidentielles et zones de rencontre, les zones réservées au jeu, ainsi que sur les chemins réservés (type Ravel).    

Il sera interdit de transporter des personnes (autres que le conducteur) sur ces engins, sauf s'ils sont construits pour cela (présence d'une plateforme adaptée par exemple).  

De nouveaux panneaux de signalisation seront créés afin de réglementer le stationnement tant des trottinettes électriques que des vélos partagés.  

Prochaine étape : la séance plénière

La deuxième lecture avait été demandée par la N-VA et le Vlaams Belang. La N-VA a finalement approuvé l'ensemble du texte, malgré des réserves exprimées sur la limite d'âge.    

La proposition de loi doit encore être approuvée en séance plénière. Elle entrera en vigueur le mois qui suivra sa publication au Moniteur.

Sur le même sujet : JT du 17/03/2022

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