Regions Bruxelles

La Région bruxelloise va être mise en demeure de verser l’allocation-loyer

Claude Archer (à gauche) de l'association Transparencia avec l'avocat Me Laurent Arnauts

© B. Schmitz - RTBF

11 mai 2022 à 16:36Temps de lecture4 min
Par Bruno Schmitz avec Belga

Sollicité par un groupe de locataires et par l’association Transparencia, le cabinet d’avocats WATT Legal, spécialisé en actions collectives financières et économiques, a annoncé mercredi qu’il mettrait en demeure, d’ici la fin de la semaine, la Région de Bruxelles-Capitale de rendre accessible l’allocation-loyer, prévue depuis 2013 pour pallier le manque de logements sociaux. En l’absence de réponse, il prévoit d’intenter dans trois à quatre semaines, astreintes à la clé, une action en référé devant le tribunal de première instance de Bruxelles au nom d’un collectif représentatif à constituer.

"Il y a environ 12.000 ménages en attente d’un logement social qui, depuis 2013, auraient dû bénéficier d’une allocation-loyer pour les aider à se loger dans le privé", a souligné Me Laurent Arnauts, du cabinet WATT Legal. "Des dizaines de millions d’euros sont prévus pour cette allocation mais dorment sur les comptes du gouvernement bruxellois." Environ 30 millions d’euros sont ainsi inscrits chaque année au budget régional.

Instituée par l’arrêté du gouvernement bruxellois du 21 juin 2012, en vue d’une entrée en vigueur en 2013, l’allocation a été fixée au départ à 100 euros mensuels par famille, auxquels s’ajoutent 10 euros par enfant jusqu’à un maximum de 50 euros en supplément.

En huit ans, seuls quelque 400 ménages sont parvenus à compléter la procédure initiale et à obtenir l’allocation. La Région a réduit les exigences administratives avec une réforme complète du système. Depuis le 1er octobre 2021, la procédure a été simplifiée. Les montants de cette allocation ont aussi été revus à la hausse et près de 14.000 ménages ont déjà introduit une demande. "Sur ces 14.000, environ 11.500 seraient recevables", indique le cabinet de la secrétaire d’état en charge du logement, la PS Nawal Ben Hamou. "Nous sommes actuellement en train de vérifier les données de chacun de ces dossiers. Les paiements des allocations-loyer vont suivre. Ils auraient dû commencer au 1er janvier de cette année, mais ils ont pris du retard suite à de gros soucis informatiques dus aux nouvelles normes sur la protection de la vie privée. On en est désolé. Mais on garantit que chaque ménage qui a fait sa demande via le nouveau système (et dont la demande a été acceptée) recevra l’ensemble des allocations dans les mois qui viennent, de manière rétroactive. On table sur septembre, au plus tard, pour que tout soit réglé".

Tenter d'agir sur l'avenir... et le passé

En attendant, plusieurs milliers de familles déjà précarisées se retrouvent à attendre cette allocation. "Ce sont les plus fragiles. Et puisqu’ils attendent un logement social, ils se retrouvent à devoir louer sur le marché privé. C’est déjà cher en temps normal, mais aujourd’hui, avec la hausse des prix de l’énergie et l’inflation, c’est encore pire. C’est maintenant que ces ménages ont besoin d’aide", explique encore Me Arnauts.

Dans sa mise ne demeure, l’avocat demandera donc principalement deux choses au gouvernement régional. "Pour le futur, nous demandons qu’ils simplifient encore davantage la procédure, de façon à ce que ceux qui ont droit à l’allocation-loyer la reçoivent à l’avenir automatiquement, du fait qu’ils sont inscrits sur liste d’attente pour obtenir un logement social. La Société du logement de la Région de Bruxelles (SLRB) a déjà toutes les données requises. Pourquoi refaire le travail ? Les conditions pour demander un logement social et bénéficier de l’allocation sont pour ainsi dire les mêmes.

Et pour le passé, nous pensons qu’il y a une véritable obligation pour la Région de payer les arriérés à tous ceux qui étaient sur liste d’attente pour un logement social depuis 2013 et qui entrent dans les critères pour obtenir l’allocation-loyer. Nous estimons que cela pourrait coûter 120 millions d’euros".

Tant que la Région n’a pas payé toutes les allocations à ceux qui y avaient droit, depuis 2013, elle se met en contradiction avec les lois qu’elle a elle-même votées

L’argument juridique est le suivant : à cause de la pénurie de logements sociaux, le gouvernement n’arrive pas à fournir un logement décent à chacun, comme il doit pourtant le faire selon plusieurs textes internationaux ou nationaux qui s’appliquent aux Bruxellois (Pacte international relatif aux droits économiques de 1966, constitution belge, code bruxellois du logement).

Du coup, en mettant en place cette allocation-loyer en 2012, la Région aurait reconnu "que cette mesure constitue la modalité d’exercice du droit au logement. Elle s’oblige donc juridiquement à ce que cette allocation soit effectivement distribuée". En d’autres termes, selon Me Arnauts, "tant que la Région n’a pas payé toutes les allocations à ceux qui y avaient droit, depuis 2013, elle se met en contradiction avec les lois qu’elle a elle-même votées".

Au cabinet Ben Hamou, on dit attendre de recevoir la mise en demeure pour pouvoir en examiner clairement (et juridiquement) le contenu. Mais on assure que, avec la réforme de l’an dernier, "ceux qui s’inscrivent pour un logement social et respectent les critères requis pour cette allocation loyer se la voient désormais attribuée de manière pratiquement automatique". Quant à payer les allocations qui seraient dues depuis 2013 et jusqu’en octobre dernier, avec l’ancien système ? "On verra les arguments juridiques qu’ils donnent. Mais vu que les textes qui organisaient la mesure ont été abrogés, cela semble compliqué", conclut le cabinet.

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