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Coronavirus: la loi pandémie suscite beaucoup de questions chez les constitutionnalistes

Coronavirus: la loi pandémie suscite beaucoup de questions chez les constitutionnalistes
10 mars 2021 à 09:32 - mise à jour 10 mars 2021 à 11:205 min
Par Belga

L'avant-projet de loi pandémie du gouvernement fédéral suscite de nombreuses interrogations chez les constitutionnalistes. Trois d'entre eux se sont exprimés mercredi devant la commission de l'Intérieur de la Chambre et ont mis en avant la difficulté de concilier la nécessité de prendre des mesures rapidement pour protéger la santé de la population et le respect des règles fondamentales de la démocratie et de l'état de droit.

J'ai un peu froid dans le dos

Devant la crise sanitaire d'une longueur inédite, régulièrement interpellé par un nombre croissant d'acteurs politiques, associatifs et académiques, le gouvernement a décidé de présenter un texte au parlement avant d'avoir reçu l'avis du Conseil d'Etat. L'avant-projet doit donner un fondement légal nouveau à des mesures de restriction des libertés publiques qui jusqu'à présent s'appuient sur des textes qui n'ont pas été conçus pour de telles circonstances (loi de 2007 sur la sécurité civile, loi de 1992 sur la fonction de police).

L'exercice sort de l'ordinaire. Marc Verdussen (UCLouvain), Joëlle Sautois (ULB) et David D'Hooghe (KULeuven) ont énuméré quelques-unes des difficultés qui se posent: contrôle de la Cour constitutionnelle qui ne connaît pas de procédure d'extrême urgence, problème de conflits de compétence avec les entités fédérées, absence d'avis du Conseil d'Etat sur les arrêtés qui seraient pris pour imposer des mesures sanitaires, délais dans lesquels le parlement doit se prononcer, place de la loi par rapport à d'autres textes, contours trop vagues de certaines notions et des mesures qui peuvent être prises par le ministre de l'Intérieur, etc. "Quand je lis la liste des mesures que peut prendre le ministre de l'Intérieur, j'ai un peu froid dans le dos", n'a pas caché M. Verdussen.

Comment éviter de possibles abus?

Quelques suggestions ont été formulées, par exemple de prévoir que le parlement habilite aux deux tiers le gouvernement pour agir vu la gravité de la situation ou de créer une procédure devant le Conseil d'Etat où l'urgence serait présumée.

Une mise en garde aussi car le texte s'appliquera dans le futur. "Je ne doute pas du fait que le gouvernement fédéral n'est pas animé de mauvaises intentions mais le projet de loi est là pour s'appliquer à d'autres crises. Si une majorité illibérale devait voir le jour en Belgique, que pourrait-elle faire? Comment éviter de possibles abus? Je fais partie de ceux qui pensent que ce qui s'est passé en Hongrie peut se passer ailleurs en Europe", a ajouté le professeur de l'UCLouvain.

 

Garantir plus de transparence et de proportionnalité, selon l'IFDH

Le nouvellement installé Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) a rendu son premier avis mercredi. Il s'est penché, de sa propre initiative, sur l'avant-projet de loi Pandémie et estime que la loi devra garantir plus de proportionnalité des mesures, la transparence et éviter de renforcer les inégalités. En outre, il recommande au législateur "d'éviter de concentrer les pouvoirs dans les mains d'un seul ministre".

"Les mesures adoptées par le gouvernement fédéral pour lutter contre l'épidémie ont limité drastiquement les droits fondamentaux tels la libre circulation, le droit à la vie privée, la liberté de culte ou la liberté de réunion", recontextualise l'Institut. Si des restrictions aux droits et libertés peuvent être justifiées afin de faire face à une épidémie, elles se doivent d'être proportionnées, rappelle-t-il. S'il regrette que la Belgique ait attendu un an après le début de la crise pour se doter d'un meilleur cadre juridique (alors que la France et les Pays-Bas l'ont déjà fait depuis des mois), il "se réjouit que l'avant-projet de loi fournisse désormais une base juridique adéquate".

Un contrôle du parlement

Cet avant-projet de loi contient en effet certains points positifs, pointe Eva Brems, vice-présidence de l'IFDH. Une loi permettra déjà un contrôle du parlement, et l'avant-projet introduit d'importants garde-fous pour les droits humains: "la notion de situation d'urgence épidémique est définie suffisamment strictement pour éviter qu'elle ne soit invoquée à tort, les situations d'urgence épidémique sont limitées à trois mois et le gouvernement doit veiller à informer le parlement au maximum dans les cinq jours s'il invoque cet état d'urgence".

Néanmoins, l'IDFH estime que "l'exigence selon laquelle la situation d'urgence et les mesures ne doivent pas durer plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire pour la protection de la santé publique doit être explicitement intégrée au projet de loi". "Selon la nature de l'épidémie, la période maximale de trois mois envisagée pourrait être disproportionnée."

Pouvoir mieux réparti

De plus, d'autres garanties sont nécessaires, estime Olivier De Schutter, président de l'IFDH. "Tout d'abord, le projet doit éviter de conférer à un ministre la compétence de prendre seul des mesures. Cette possibilité ne doit être donnée qu'au gouvernement dans son ensemble.(...) Par ailleurs, l'ensemble des mesures doivent être approuvées par le parlement sauf urgence particulière. Il ne suffit pas de l'informer", ce qui est une garantie essentielle dans un Etat de droit.

L'Institut s'inquiète concrètement que le pouvoir de prendre des mesures de police administrative soit délégué au ministre de l'Intérieur. "Accorder ce pouvoir au Roi offrirait plus de garanties contre les risques d'une concentration importante de pouvoir entre les mains d'un seul ministre", souligne-t-il, ajoutant qu'une "telle délégation à un seul ministre est contraire à la Constitution" et les sanctions prises violeraient donc le principe de légalité.

La transparence doit également être en tête des priorités, affirme l'IFDH. "Les rapports et les données scientifiques adressés par le gouvernement au parlement doivent être rendus publics le plus rapidement possible pour permettre d'évaluer la proportionnalité des mesures adoptées." Les groupes vulnérables (sans-abri, personnes socio-économiquement défavorisées, détenus, etc.) doivent recevoir une attention particulière, avance encore l'Institut.

Protection et à la promotion des droits fondamentaux en Belgique

L'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) a été créé par la loi du 12 mai 2019, afin de contribuer à la protection et à la promotion des droits fondamentaux en Belgique. Il a une mission de conseil du gouvernement fédéral et du Parlement sur toute question relative aux droits fondamentaux, soit sur demande, soit, à l'instar du présent avis, de sa propre initiative. L'IFDH exerce cette mission dans les limites de son mandat, qui couvre toutes les questions relatives à la protection des droits fondamentaux de compétence fédérale et pour lesquelles aucun autre organisme sectoriel n'a été désigné. Pour la protection des données personnelles, il renvoie à l'avis de l'Autorité de protection des données.

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