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La justice bruxelloise bloque tout transfèrement d’Assadollah Assadi vers l’Iran, un revers pour les autorités belges

Des photos diffusées lundi 11 juillet 2022 par la famille d'Olivier Vandecasteele montrent le travailleur d'ONG belge Olivier Vandecasteele en Iran. La famille d'Olivier Vandecasteele, le Belge qui est détenu en Iran depuis près de cinq mois, a demandé du
23 juil. 2022 à 05:40 - mise à jour 23 juil. 2022 à 11:25Temps de lecture3 min
Par Fabien Van Eeckhaut, avec Belga

La cour d’appel de Bruxelles a rendu, vendredi soir, une ordonnance qui interdit provisoirement à l’État belge "de faire procéder, par quelque moyen que ce soit, au transfèrement d’Assadollah Assadi", un diplomate iranien condamné en 2021 par la justice anversoise à une peine de 20 ans de prison pour avoir fomenté un attentat qui visait un congrès de l’opposition iranienne à Villepinte en région parisienne. Un attentat déjoué au dernier moment par les services de sécurité belges et français.

La décision de justice est un vrai revers pour les autorités belges dont le gouvernement fédéral qui venait de faire adopter par le Parlement, mercredi 20 juillet dans la soirée, un traité belgo-iranien sur le transfèrement de condamnés, vivement critiqué parce qu’il permettrait justement la remise à Téhéran du terroriste Assadollah Assadi, l’Iran contestant toujours la condamnation de son diplomate chez nous. L’idée était ainsi de favoriser un échange de "prisonniers" avec l’Iran, et notamment obtenir la libération d’un humanitaire belge, Olivier Vandecasteele, arrêté et emprisonné à l’isolement depuis cinq mois.

Plusieurs personnes, parmi lesquelles des victimes qui s’étaient constituées partie civile au procès d’Assadollah Assadi, ainsi que le Conseil National de la Résistance Iranienne (CNRI), ont saisi en urgence la justice, immédiatement après le vote à la Chambre. Après avoir été déboutés par le tribunal de première instance de Bruxelles jeudi soir, les demandeurs – une dizaine de parties civiles représentées notamment par Me Georges-Henri Beauthier et Me François Tulkens -, ont obtenu gain de cause vendredi en appel. La cour a retenu dans sa décision l’argument d’absolue nécessité.

Une nouvelle audience dans ce dossier est prévue mercredi prochain où l’Etat belge devra tenter à nouveau de justifier l’urgence à transférer l’Iranien.

Pour l’heure, si Assadollah Assadi devait être, malgré tout transféré en Iran – où on s’attend à ce qu’il soit aussitôt libéré -, l’Etat belge s’expose à une astreinte de 500.000 euros. Contactés par la RTBF, les avocats des parties civiles n’ont pour le moment pas souhaité faire de commentaires supplémentaires attendant la prochaine audience. Pas plus de réaction du côté du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne qui a porté ce texte au nom de la majorité Vivaldi. Sauf que visiblement les autorités belges cherchent bel et bien la parade pour dépasser ce "contretemps fâcheux".

La cour "ordonne qu’il soit provisoirement fait interdiction à l’État belge, sous peine d’astreinte de 500.000 euros, de faire procéder, par quelque moyen que ce soit, au transfèrement d’Assadollah Assadi, né en Iran le 22 décembre 1971 et définitivement condamné le 4 février 2021 par le tribunal correctionnel d’Anvers, depuis la prison belge où il purge une peine de 20 ans de prison, vers quelque État étranger que ce soit, et notamment mais pas exclusivement vers la République islamique d’Iran".

La cour a notamment relevé que les droits des demandeurs "pourraient être violés de façon irrémédiable en cas de remise d’Assadollah Assadi aux autorités iraniennes et ce, sans qu’aucun débat contradictoire ait pu se tenir". L’interdiction prononcée vaut donc "jusqu’à ce qu’un débat contradictoire puisse se tenir". Les demandeurs doivent, dans les 24 heures, citer l’État belge à comparaître devant le président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles en vue d’un tel débat.

Le traité de transfèrement

Le projet de loi portant sur la ratification d’un traité entre la Belgique et l’Iran au sujet de l’échange de détenus, a été approuvé à une large majorité, par 79 voix pour, 41 contre, et onze abstentions, mercredi soir à la Chambre. Défendu par le gouvernement, qui l’a présenté comme le seul moyen de faire libérer un travailleur humanitaire belge, otage en Iran depuis cinq mois, le texte avait déjà été approuvé en commission parlementaire le 6 juillet.

Dès l’annonce de ce traité, signé le 11 mars dernier, de nombreux Iraniens, opposants au régime politique en place en Iran, l’ont vivement critiqué. Ils estiment que le texte ouvre la voie à une remise à Téhéran – et à une possible grâce ensuite – d’Assadollah Assadi, condamné par le tribunal correctionnel d’Anvers en février 2021 à une peine de 20 ans de prison pour tentatives d’assassinat terroriste.

Cet homme a été reconnu coupable d’avoir participé à la planification d’un attentat lors d’un congrès rassemblant des milliers de personnes, dont la cible était des réfugiés politiques iraniens.

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