Les parquets recourent de plus en plus à la possibilité prévue dans une loi de 2012 d'"interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique", a indiqué le ministre de la Justice, Koen Geens, en réponse à une question parlementaire.
Cette possibilité a été utilisée à 686 reprises depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2013, un chiffre arrêté au 31 août 2019, avec une augmentation régulière entre 2013 (31 fois) et 2018 (161), a précisé M. Geens (CD&V) en réponse à une question écrite de la députée Latifa Gahouchi (PS).
Cette loi, votée par la Chambre en mai 2012, précise la législation déjà existante à cette date sur l’attribution de la résidence familiale dans les situations de violence conjugale. Elle s’inspire des législations plus anciennes existant en Autriche et au Luxembourg.
Son article 3 précise : "s’il ressort de faits ou de circonstances que la présence d’une personne majeure à la résidence représente une menace grave et immédiate pour la sécurité d’une ou de plusieurs personnes qui occupent la même résidence, le procureur du Roi peut ordonner une interdiction de résidence à l’égard de cette personne".
Les parquets du pays ont appliqué cette disposition à 686 reprises depuis janvier 2013. Ils ont également constaté 88 cas de violation de cette interdiction temporaire de résidence, a précisé M. Geens.
